Aide et conseils

Contrôle des contrats

Pour les contrats que vous négociez, faites-vous conseiller par le service juridique de la SSA et consultez nos spécialistes avant de signer un document.

Ne cédez pas vos droits dans leur intégralité et pour une durée indéterminée.

Clause de réserve dans le domaine audiovisuel

N’oubliez surtout pas d’ajouter à vos contrats une disposition précisant que, dans certains pays, les droits d’émission, de vidéo à la demande et de reproduction en particulier sont gérés par la SSA (liste des pays: cf. modèles de contrat).

Déclaration d’œuvre

Déclarez votre œuvre suffisamment tôt à la SSA, afin que son utilisation puisse faire l’objet d’un suivi. La déclaration sert également à constater l’existence éventuelle de coauteurs et établit une clé de répartition entre eux.

Déclarer les utilisations à l’étranger

Annoncez à la SSA les utilisations en langues étrangères de vos oeuvres dont vous avez connaissance. En effet, le fait de nous signaler les utilisations faites à l’étranger est utile.

Déclarer les utilisations particulières

Veuillez nous communiquer si vous avez eu connaissance d’utilisations non déclarées de vos œuvres, par exemple d’adaptations, de traductions, d’utilisations de parties d’une œuvre dans une autre œuvre, d’enregistrements d’œuvres exécutées en public, de reproductions, d’utilisations sous forme numérique sur Internet, etc.

Cession de droits

La qualité de sociétaire à part entière de la SSA signifie que la personne devenue membre s’engage à passer par la SSA pour tous ses contrats de licence et ses encaissements. Cette règle s’applique automatiquement à toutes les œuvres créées après adhésion à la SSA.

Auteur = Producteur

Des conditions spéciales s’appliquent lorsque l’auteur est en même temps le producteur d’une représentation et lorsque l’auteur et l’interprète sont une seule et même personne.