Conditions e-formulaires

Conditions d’utilisation des formulaires électroniques pour la scène

Les organisateurs de spectacles peuvent adresser à la SSA les demandes d’autorisation et les déclarations de recettes par courriel.

Toutefois, l’adresse utilisée pour l’expédition de ces documents par courriel doit permettre à la SSA d’établir de manière évidente un lien d’identité avec l’entité débitrice des droits d’auteurs et de conclure à l’existence d’un pouvoir d’action valable.

Par ailleurs, la SSA se réserve de pouvoir demander un formulaire dûment signé en tout temps, sans devoir motiver cette exigence particulière.

Nous vous invitons à vérifier que le domaine « @ssa.ch » soit exclu de votre filtre anti-spam.