Domaines juridiques

La SSA est active dans le domaine des droits exclusifs et dans celui des droits de gestion collective obligatoire. Les dispositions légales applicables sont notamment celles de la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (loi sur le droit d’auteur, LDA).

Les droits exclusifs sont des droits dont l’auteur dispose librement et qu’il peut, mais ne doit pas nécessairement, transférer à une société comme la SSA en vue de la gestion collective volontaire. En revanche, selon la loi, les droits soumis à la gestion collective obligatoire relèvent toujours d’une société de gestion.

Droits exclusifs

Droit d’émission : diffusion d’œuvres protégées à la radio et à la télévision.

Droit de représentation : représentation d’œuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques au théâtre et dans tout autre lieu de représentation.

Droit de reproduction : fabrication de supports audio et audiovisuels (CD, DVD, Blu-ray).

Droit de mise à disposition : mise à disposition de l’œuvre notamment par vidéo à la demande avec ou sans téléchargement (notamment par internet, de l’endroit et au moment choisi individuellement par chacun) conformément à la LDA, art. 10, let. c.

Droits relevant de la gestion collective obligatoire

Droit de retransmission : retransmission simultanée, intégrale et non modifiée d’émissions par téléréseau ou d’autres équipements semblables.

Droit de réception publique : réception de programmes de radio et de télévision dans des locaux publics.

Copie privée : fabrication et importation de cassettes, CD, DVD et autres supports audio et vidéo vierges.

Droit de location : location d’exemplaires d’œuvres.

Reprographie : droit de reproduction par photocopie.

Utilisation interne : utilisation d’œuvres dans les entreprises, les administrations publiques, les institutions, les commissions et autres organisations semblables aux fins d’information interne et de documentation.