Perception et répartition

La SSA prélève les redevances de droits d’auteur auprès des utilisateurs et les reverse aux auteurs, respectivement aux ayants droit. Le versement des redevances s’effectue principalement en fonction de l’utilisation effective des œuvres concernées. Le type d’utilisation des œuvres ainsi que les modalités de calcul sont détaillées dans le décompte.

Souvent, l’utilisation d’une oeuvre est signalée spontanément à la SSA par l’utilisateur d’une œuvre. De son côté, la SSA effectue également un suivi de l’utilisation des œuvres dans les médias.

Droits d’émission

Périodiquement, la SSA négocie le prix de l’utilisation des œuvres de son répertoire avec les chaînes de radio et de télévision et leur envoie la facture correspondante. Ces recettes globales sont réparties entre les auteurs des différentes œuvres en fonction du temps de diffusion en application d’un tarif minutaire dont le montant dépend de la catégorie d’œuvre ainsi que de critères tels que l’horaire de diffusion, première diffusion ou retransmission, 1ère ou 2ème chaîne, etc. Le versement est fait mensuellement en fonction d’un tarif provisoire, un versement complémentaire étant éventuellement effectué ultérieurement sur la base des chiffres définitifs.

Télévision de rattrapage (catch-up TV)

La SSA négocie avec les chaînes de télévision le droit de mettre à disposition les œuvres de son répertoire sur leur site internet durant les sept jours suivant la diffusion des œuvres à l’antenne (télévision de rattrapage ou catch-up TV).

Droits de représentation pour la scène

Les redevances au titre des droits de représentation sont perçues pour chaque série de représentation d’une œuvre et créditées directement à l’auteur. Le calcul tient compte d’une part proportionnelle des recettes de la vente de billets ou d’un montant minimal par siège (en cas de tournée ou de représentation dans d’autres lieux, une part proportionnelle du prix de vente de la représentation). Un tarif préférentiel existe pour les théâtres d’écoles et les troupes professionnelles se produisant dans les écoles.

Reproduction

Les redevances applicables à la fabrication et à la vente d’exemplaires d’une œuvre (supports audio et vidéo contenant une œuvre) sont perçues auprès des éditeurs concernés.

Les droits liés à la gestion collective obligatoire

Les cinq sociétés de gestion suisses (SSA, SUISSIMAGE, SUISA, ProLitteris, Swissperform) négocient avec les différentes associations d’utilisateurs d’œuvres un tarif commun pour chaque domaine concerné et désignent la société de gestion chargée de la perception. Le produit des recettes est réparti entre les sociétés de gestion en fonction des parts du répertoire et versé aux membres concernés. Le versement est effectué annuellement.

Internet

Concernant les utilisations en ligne (sur Internet), qui connaissent une forte expansion, il n’existe pas encore de tarif obligatoire. L’utilisation des émissions « simulcast » des différents diffuseurs est comprise dans les tarifs applicables aux droits d’émission. Quant aux autres utilisations de type numérique, elles sont régies au par cas par cas, si possible en fonction des tarifs existants.

Perception à l’étranger

La SSA a conclu des contrats de représentation mutuelle avec la plupart des organisations de droit d’auteur étrangères travaillant dans les mêmes domaines. Chaque société perçoit les redevances sur son territoire en fonction de ses propres tarifs et en redistribue le produit aux sociétés affiliées. La SSA peut agir directement dans les pays ou les domaines où elle n’est pas représentée.

Retenue de la SSA

La SSA prélève une part des redevances d’utilisation encaissées qui varie en fonction du type d’utilisation afin de financer ses propres coûts de fonctionnement et d’alimenter les fonds culturel et social (moyenne 2016: 12,75%).