Services aux auteurs

Aperçu des prestations de la SSA

La SSA se charge de percevoir et de répartir les redevances de droits d’auteur pour le compte de ses membres : elle établit une facture destinée aux utilisateurs, encaisse l’argent et, déduction faite d’une part servant à couvrir ses coûts de gestion, redistribue les sommes aux auteurs concernés. Par ailleurs, elle remplit des tâches qui lui sont assignées par la loi et découlant de son mandat officiel.
En savoir plus

Les auteurs sont en principe libres de veiller eux-mêmes au respect des droits liés à leurs œuvres, en confiant cette tâche aux maisons d’édition, aux agences, aux galeries d’art, etc., selon le type d’œuvre, ou de se tourner vers une société de gestion. Ces sociétés disposent du personnel nécessaire et des instruments adéquats pour pouvoir gérer les aspects financiers et juridiques liés au respect des droits. Elles ont davantage de poids face aux utilisateurs d’œuvres et renforcent la solidarité. Organisées le plus souvent sous forme de coopératives, elles ne poursuivent aucun autre objectif que la défense des intérêts constitue de leurs membres, ces objectifs étant l’élément déterminant de leur action.

La SSA est une société de gestion pour les œuvres dramatiques, dramatico-musicales, chorégraphiques et audiovisuelles. Outre la perception et la distribution des redevances à ses membres, elle fournit également les prestations suivantes :

Carte de membre

Sur présentation de la carte de membre SSA, les membres bénéficient de certaines réductions.
En savoir plus

Conseil juridique

La SSA conseille ses membres pour toute question liée au droit d’auteur.

Documentation et relations internationales

La déclaration à la SSA des données relatives aux œuvres constitue le point d’accès à un réseau de relations internationales ayant pour but de gérer efficacement les droits, y compris à l’étranger. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site de la Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et de Compositeurs.

Dépôt de manuscrit

Les manuscrits non publiés peuvent être déposés à la SSA. Le dépôt sert à établir la preuve de l’existence d’une œuvre à un instant donné.
En savoir plus

Fonds culturel

Le fonds culturel permet à la SSA de soutenir la création et la diffusion d’œuvres suisses.

Fonds de secours

Les membres de la SSA sont intégrés, sous certaines conditions, à l’institution de prévoyance de la SSA, qui gère leur avoir de vieillesse accumulé proportionnellement aux redevances d’utilisation qu’ils perçoivent.
En savoir plus

Fonds de solidarité

Le Fonds de solidarité permet de soutenir les membres se trouvant dans une situation financière difficile.
En savoir plus

Gestion des droits

Les droits d’émission des radios et télévisions de la SRG/SSR ainsi que les droits de représentation (scène) sont en principe répartis à la fin de chaque mois, durant toute l’année, selon les utilisations faites des œuvres. Les droits d’émission de l’année précédente des radios et TV privées sont répartis chaque automne, en fonction des perceptions.

La rémunération de la gestion collective obligatoire (GCO), qui comprend notamment les droits de retransmission sur les réseaux câblés, de la copie privée (CD, DVD, etc.), de la location (vidéoclubs) et de l’utilisation scolaire, est répartie annuellement, pour la première fois l'année suivant l’exploitation. Ainsi, les droits des œuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques diffusées sont répartis en octobre, et les droits des œuvres audiovisuelles francophones en décembre.
En savoir plus

Les droits des exploitations à la demande sur Internet de la SRG/SSR seront répartis à l’automne pour l’année précédente, en fonction des perceptions. Pour les sites privés qui proposent aussi de la VoD, la répartition a lieu en cours d’année, en fonction des perceptions.

Les droits de reproduction mécanique (CD, DVD, etc.) sont répartis à la fin de chaque mois qui suit l’encaissement des droits durant toute l’année.

Les droits des exploitations à l’étranger, quelles que soient la nature des œuvres ou leurs utilisations, sont répartis également tout au long de l'année selon nos encaissements.

Toutes ces répartitions sont rendues possibles pour autant que les œuvres soient déclarées à temps et que leur documentation soit complète.

Des répartitions de rattrapage sont exécutées par la suite, selon les règles habituelles de la SSA.
En savoir plus

Information

Les membres de la SSA reçoivent trois fois par an la publication Papier. Infolettre est la newsletter de la SSA.

Impôt à la source

Pour récupérer l’impôt à la source déduit des droits en provenance de l’étranger, il convient de distinguer deux situations, selon que le domicile fiscal de l’ayant droit est en Suisse ou non. Par ailleurs, les différents taux d’impôt applicables dépendent du pays d’origine de la redevance; la Suisse et certains autres pays ne pratiquant pas de retenue à la source sur les droits d’auteur.
Si le domicile fiscal de l’ayant droit est en Suisse : la SSA ne déduit qu’un impôt à la source réduit.
A notre connaissance, il peut être récupéré pour autant qu’il dépasse Fr. 50.-, en demandant une imputation forfaitaire à l’administration cantonale des impôts qui renseignera l’ayant droit plus précisément et lui remettra les documents nécessaires (formule DA-3).
La  demande doit être présentée personnellement, au plus tôt après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle les droits ont été versés. Le droit au remboursement s’éteint s’il n’est pas exercé dans les trois ans.
Si le domicile fiscal de l’ayant droit n’est pas en Suisse : la SSA déduit un impôt à la source supplémentaire à celui qui est déductible pour les auteurs domiciliés en Suisse.
Il faut se renseigner auprès de son autorité fiscale locale sur les modalités qui permettront la récupération de tout ou partie de ces retenues, principalement en fonction des conventions conclues entre l’Etat de résidence de l’ayant droit et l’Etat originaire des redevances. 
En savoir plus

Salle Michel Soutter

Cette salle polyvalente, d’une capacité maximale de 40 places assises, est mise gratuitement à la disposition des milieux culturels. Elle est dotée d’un bon équipement technique.
En savoir plus

Succession légale

La SSA représente également les héritiers des auteurs, pour autant qu’un mandat de gestion à cet effet lui ait été attribué.
En savoir plus