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CAF Commission arbitrale fédérale pour la gestion des droits d'auteurs et voisins, compétente pour approuver les tarifs des sociétés de gestion dans le domaine de la gestion collective obligatoire.
cession Contrat par lequel l'auteur transfère au cessionnaire tout ou partie de son droit d'auteur. La cession est opposable à tous, y compris à l'auteur lui-même.
chaîne de droits Lors d'utilisations en cascade, suite de droits se répercutant d'un contrat à l'autre, où il importe de conserver de bout en bout la logique et la cohérence des cessions précédentes. En particulier dans l'audiovisuel (cf. clause de réserve).
CISAC Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et de Compositeurs.  
citation Bref extrait d'une œuvre. La citation est licite si elle sert de commentaire, de référence ou de démonstration et si elle n'est pas plus longue que nécessaire compte tenu de ces utilisations.
clause de réserve (audiovisuel) Disposition contractuelle qui stipule notamment à l’intention de l'utilisateur d'une œuvre audiovisuelle que la perception de certains droits se fera exclusivement par l'intermédiaire de la société de gestion dont l'auteur est membre.
clé de partage Convention définissant le partage des droits entre les différents ayants droit d’une œuvre.
Coauteur Personne physique qui concourt avec une ou plusieurs autres personnes à la création d'une œuvre. Les coauteurs ont le statut d'auteur.
common law Régime de droit appliqué notamment aux Etats-Unis.
contrat d'auteur Contrat par lequel un auteur accorde certains droits à un utilisateur.
contrat d'édition Contrat par lequel un auteur accorde à un éditeur le droit de reproduire des exemplaires de son œuvre et de les mettre en circulation.
contrat de gestion Contrat par lequel un auteur cède la gestion de certains droits ou de certaines œuvres à un représentant ou à une société de gestion.
contrat de mandat de gestion Contrat par lequel un auteur ou un ayant droit adhère en qualité de mandant à la SSA, en lui confiant un mandat de gestion de certains droits.
contrat de mandat de gestion d'une succession Contrat par lequel le(s) successeur(s) d’un auteur adhère(nt) en qualité de mandant(s) à la SSA, en lui confiant l’ensemble des œuvres et des droits prévus dans ses statuts.
contrat de représentation réciproque Contrat de portée générale par lequel deux sociétés de gestion de pays différents se chargent réciproquement de représenter tout ou partie de leur répertoire dans le(s) territoire(s) de l'autre.
contrat de sociétaire Contrat par lequel un auteur adhère en qualité de sociétaire à la SSA, en lui confiant la gestion de l’ensemble des œuvres et des droits prévus dans ses statuts.
convention de Berne Traité international datant de 1886 et uniformisant les législations nationales par l'édiction de normes minimales de protection des œuvres littéraires et artistiques (en 2012, 165 Etats étaient parties à la Convention de Berne).
copie privée Terme utilisé pour définir la rémunération pour la reproduction à titre privée. Ce droit à la rémunération ne peut être exercé que par les sociétés de gestion.
copyright Terme anglo-saxon utilisé pour « droit d'auteur ».