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déclaration d’œuvre Annonce de l'ensemble des données d'une œuvre nécessaires à la perception et à la répartition des droits.
dépôt légal Dépôt obligatoire dans certaines législations pour protéger une œuvre. Les pays signataires de la Convention de Berne ne peuvent conditionner la protection à un dépôt de l’œuvre.
divulgation Première présentation d'une œuvre au public.
domaine public Ensemble des œuvres qui ne sont plus protégées par le droit d’auteur. Les œuvres tombent dans le domaine public à la fin de la durée de protection. Elles peuvent alors être utilisées librement.
droit à l'intégrité de l'œuvre Droit moral de l'auteur qui lui permet de s'opposer à toute altération de sa création.
droit à la paternité de l'œuvre Droit moral de l'auteur qui lui permet de faire reconnaître sa qualité d'auteur.
droit à la paternité de l'œuvre Droit moral de l'auteur qui lui permet de faire reconnaître sa qualité d'auteur.
droit à rémunération Droit compensant la limitation légale appliquée au droit exclusif. Se retrouve principalement dans le domaine de la gestion collective obligatoire.
droit d'auteur Ensemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales.
droit de divulgation Droit exclusif de l'auteur de communiquer son œuvre au public pour la première fois.
droit d’auteur continental Régime de droit d'auteur en vigueur notamment en Europe continentale (civil law).
droit d’émission Droit d'autoriser la diffusion d'une œuvre par l'intermédiaire d'un radiodiffuseur (radio ou télévision) notamment par voie hertzienne, par satellite, par câble ou par internet.
droit exclusif Le droit d'auteur est un droit exclusif qui confère à son titulaire une maîtrise complète sur son œuvre, opposable à tous. L’auteur a le pouvoir exclusif de décider si son œuvre sera utilisée, quand et de quelle manière. Ce droit s’étend notamment à la reproduction, à la traduction, à l’adaptation, à la mise en circulation, à la vente, à la diffusion, à la mise à disposition et à la retransmission de son œuvre. L’énumération de la loi n’est pas exhaustive.
droit moral Ensemble de dispositions légales visant à protéger les aspects personnels du droit d’auteur : droit à la paternité, droit de divulgation et droit d’intégrité de l’œuvre.
droit patrimonial Ensemble de prérogatives d’un auteur sur son œuvre pouvant lui apporter des bénéfices économiques.
droit voisin Droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes et des organismes de radiodiffusion.
durée de protection Période pendant laquelle une œuvre ou une prestation immatérielle est protégée. En Suisse : pendant 70 ans après le décès du dernier auteur ou co-auteur survivant, ou du réalisateur pour les œuvres audiovisuelles. Elle est de 50 ans pour les interprètes.