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Catch-up-TV: décision du Tribunal administratif fédéral

Droit de recours dénié aux entreprises de télévision en matière de télévision de rattrapage

La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins a approuvé le 16 février 2018 le tarif commun 12, qui règle la télévision en différé (replay, NPVR, VPVR). 23 organismes de diffusion ont déposé un recours contre cette décision d'approbation auprès du Tribunal administratif fédéral. Celui-ci a décidé le 12 septembre 2018 de refuser aux diffuseurs la qualité pour recourir contre la décision d'approbation du tarif commun 12. Par conséquent, le tribunal n'est pas entré en matière sur le recours.

Les sociétés de gestion représentent différents groupes d'ayants droit. Dans le cas du tarif 12, ceux-ci ont des positions divergentes (diffuseurs vs auteurs, producteurs, artistes-interprètes). C'est pourquoi les sociétés de gestion se sont abstenues de prendre position sur la question de la légitimité.

Nous saluons la décision du tribunal de refuser aux diffuseurs la qualité pour recourir, mais ceci dans la mesure où elle confirme l'efficacité du système suisse de gestion collective. Ce système se caractérise par le fait qu'il fédère les intérêts particuliers aussi bien du côté des sociétés de gestion que de celui des utilisateurs. Si chaque position divergente d'un groupe d'ayants droit à l'intérieur des sociétés de gestion, voire d'un utilisateur particulier à l'intérieur d'une association d'utilisateurs était légitimé à attaquer la décision d'approbation d'un tarif commun, cela rendrait la mise sur pied des tarifs communs très difficile et mettrait en cause tout le système de la gestion collective.

Le refus de reconnaître la qualité pour recourir aux organismes de diffusion signifie qu'ils doivent continuer de faire valoir leur point de vue par le biais des sociétés de gestion qui les représentent. Le motif du recours des diffuseurs était principalement la diminution des recettes publicitaires induite par la possibilité prévue dans le tarif de sauter la publicité. Les sociétés de gestion prennent ce problème au sérieux et sont convaincues qu'une solution sera trouvée sans que la pratique de l'enregistrement d'émissions de TV soit soustraite à la gestion collective.

Communiqué de presse du tribunal administratif fédéral

Arrêt du 12 septembre 2018 (en allemand)