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Décision du Tribunal fédéral en faveur du droit d'auteur

Swisscopyright salue la décision du Tribunal fédéral relative à l’obligation de payer une redevance de droits d’auteur pour la diffusion d’émissions radio et télévision dans les chambres d’hôtel

La diffusion d’émissions de radio et de télévision dans des chambres d’hôtel et autres établissements de l’industrie hôtelière est soumise aux droits d’auteur. C’est ce qu’a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 13 décembre 2017, donnant ainsi raison aux cinq sociétés de gestion ProLitteris, SSA, SUISA, SUISSIMAGE et SWISSPERFORM.

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