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Évolution réjouissante de la révision de la loi sur le droit d’auteur

La révision de la loi sur le droit d’auteur connaît une évolution positive. Après le constat d’échec du projet mis en consultation il y a un an, l’AGUR II* (le groupe de travail re-convoqué par la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga) vient de rendre  ses conclusions. Le DFJP soumettra au Conseil fédéral un nouveau projet de révision de la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) en été 2017.

Il y sera tenu compte du compromis de l’AGUR II: du point de vue de la SSA, il est particulièrement réjouissant que sa principale revendication, soit l’introduction d’un droit à rémunération inaliénable dans le domaine de la vidéo à la demande en faveur des auteurs et interprètes de l’audiovisuel, fasse partie du train de mesures retenu. Un tel droit, que les auteurs ne pourraient pas transférer et auquel ils ne pourraient renoncer par voie contractuelle, constituerait une mesure efficace pour rétablir une certaine équité dans l’économie numérique.

Parmi les autres sujets retenus figurent également des mesures contre la piraterie sur internet: si l’AGUR parie principalement sur l’autorégulation, l’obligation de faire en sorte qu’un contenu illicite ne réapparaisse pas («stay down») permettra de mieux se défendre contre les hébergeurs qui font de l’accès illicite à des œuvres protégées leur modèle d’affaires. Il sera également possible, à nouveau, de collecter des données à des fins de poursuite pénale. En revanche, aucune mesure n’est prévue concernant un blocage, par les fournisseurs d’accès à internet, de sites situés à l’étranger qui piratent massivement les œuvres.

Les consommateurs conservent la liberté de téléchargement à des fins privées. Le mécanisme de la redevance sur la copie privée n’a pas été touché, ce que l’on peut saluer après les tentatives d’amputation de cette rémunération des auteurs dans l’avant-projet. On peut  toutefois regretter que cette rémunération n’englobe pas clairement les technologies du «nuage» qui remplacent déjà le stockage sur des appareils propres. Mais que cela ne porte ombrage à un compromis remarquablement équilibré qui prévoit également: un privilège d’utilisation pour la recherche scientifique, une amélioration pour l’usage d’œuvres dites orphelines (c’est-à-dire dont l’auteur ne peut pas être identifié ou retrouvé), l’introduction d’une protection des photographies qui ne constituent pas une œuvre, la prolongation du délai de protection en faveur des artistes-interprètes s’alignant sur les normes dans l’Union européenne. L’accélération des procédures d’approbation des tarifs et une obligation pour les utilisateurs de fournir des données sous forme électronique faciliteront le travail des sociétés de gestion d’auteur.

Enfin, la SSA salue le projet d’introduction de licences collectives étendues: un mécanisme légal permettrait d’étendre des contrats de licence conclus par des organisations représentatives de créateurs à tout ayant droit, à la condition que certains critères soient remplis. On faciliterait ainsi certaines utilisations de masse, souvent liées à l’intérêt public, tout en garantissant une rémunération équitable et en permettant aux auteurs de conserver leur faculté de retrait («opt-out»). Ce dispositif est d’une souplesse remarquable, puisqu’il permet d’adapter aisément les modalités de gestion de droits d’auteur aux progrès technologique et changements de société.

Communiqué de presse de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (2 mars 2017)

 

*Le groupe de travail ad hoc convoqué à nouveau par la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en août 2016, en adjoignant les prestataires Internet aux autres groupes d’intérêt déjà présents dans l’AGUR en 2012-13 (soit les artistes, les consuméristes, l’administration fédérale, les producteurs et les utilisateurs de droits).