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France: accord pour une meilleure exploitation des œuvres

Un accord entré en vigueur en octobre 2016 dernier prévoit une obligation pour le producteur de rechercher une exploitation suivie des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Une avancée capitale pour garantir aux auteurs que leurs créations seront mises à la disposition du public.

De nombreuses œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ne sont pas disponibles alors même que le développement de nouveaux modes de diffusion rend leur mise à disposition du public infiniment plus facile qu’auparavant. Afin de remédier à cette situation, une obligation légale pour le producteur a été introduite dans Code de la propriété intellectuelle français: il doit rechercher une exploitation suivie des œuvres. Les conditions de mise en œuvre de cette obligation doivent être définies par accord interprofessionnel.

Pour l’essentiel, cette nouvelle disposition concerne les œuvres cinématographiques et les œuvres audiovisuelles patrimoniales françaises (fiction, animation, documentaire de création et adaptation de spectacle vivant ayant bénéficié de l’aide du CNC – Centre national du cinéma).

Le producteur a désormais essentiellement trois obligations:

  • assurer la conservation des éléments ayant servi à la réalisation du film afin de garantir que les œuvres seront disponibles dans des formats numériques permettant notamment leur mise à disposition sur les services en ligne.
  • rechercher une exploitation pour chaque œuvre, soit en trouvant un distributeur, soit en trouvant un diffuseur à même de procéder à l’exploitation par l’un des modes suivants: salles de cinéma, diffusion sur un service de télévision national ou local, vidéogrammes (DVD, Blu-ray), services de médias audiovisuels à la demande (vidéo à la demande par abonnement ou à l’acte, avec ou sans téléchargement définitif), réseaux non-commerciaux (médiathèques, cinémathèques, festivals, ciné-clubs, etc.).
  • information: il doit au moins une fois par an rendre compte à l’auteur des recettes de chaque mode d’exploitation.

 

Source: www.sacd.fr