La révision de la Loi fédérale sur le droit d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. est entrée dans la phase parlementaire. Le projet de loi, reposant en grande partie sur le compromis d’un groupe de travail ad hoc et soutenu par les sociétés d’auteursPersonne physique qui crée une œuvre.*, a subi au Conseil national des coups de griffes au détriment des artistes.
Chambres d’hôtel
A ce stade du dossier, les hôteliers ne devraient désormais plus verser de redevances pour la réception de programmes de radio et de télévision dans les chambres d’hôtel. Mais aucun hôtelier n’achèterait un aspirateur sans engager et donc payer le personnel qui s’en servira pour nettoyer les chambres. Pourquoi donc les artistes ne seraient-ils pas rémunérés pour leurs œuvres qu’ils et elles ont créées et qui divertissent les clients dans les chambres d’hôtel? C’est donc une exemption injuste. Le divertissement audiovisuel fait partie des prestations que les hôtels vendent à leur clientèle et ces redevances de droits d’auteurEnsemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales. représentent d’ailleurs une charge très faible pour eux.
Bibliothèques
Sur un autre plan, rappelons que contrairement aux autres pays européens, il n’existe pas de droit de prêt en Suisse, cette proposition ayant échoué au stade de l’avant-projet face la vive opposition des bibliothèques. Le Conseil national est allé plus loin encore: les bibliothèques n’auraient, de fait, plus de droits de location à payer. Ces deux nouvelles exemptions à la rémunérationRevenu de l’utilisation d’une œuvre versé à l’ayant droit en fonction des recettes ou des coûts (également nommé tantième ou royalties selon le domaine concerné). A distinguer des honoraires, qui représentent l’indemnité due au titre d’une prestation de service fournie en réponse à un mandat. des artistes mettent le compromis en péril: sous la bannière Swisscopyright, les sociétés de gestion continuent en ce sens leur travail de conviction auprès des député-e-s.
Vidéo à la demande
Il est très réjouissant que le droit à rémunérationDroit compensant la limitation légale appliquée au droit exclusif. Se retrouve principalement dans le domaine de la gestion collective obligatoire. pour l’exploitation des œuvres audiovisuelles en vidéo à la demande n’ait pas été remis en cause. Il permettra enfin aux scénaristes, réalisatrices et réalisateurs de participer aux recettes des plateformes, indépendamment des contrats qu’ils ou elles ont signés avec les producteurs dans ce domaine. Toutefois, contrairement à l’avis du groupe de travail initial et à la position des artistes concerné-e-s, ce nouveau droit à rémunérationDroit compensant la limitation légale appliquée au droit exclusif. Se retrouve principalement dans le domaine de la gestion collective obligatoire. s’appliquerait également à la musique spécialement composée pour les œuvres audiovisuelles. Cette extension est inutile aux yeux des compositrices et compositeurs concernés et les sociétés de gestion espèrent que le Conseil national suivra le Conseil des Etats sur ce point.
Le Conseil des Etats fait mieux
Le Conseil des Etats quant à lui a suivi les sociétés de gestion sur ces trois points controversés (redevances pour la réception de programmes de radio et de télévision dans les chambres d’hôtel, droit de location dans les bibliothèques, exclusion de la musique des nouvelles dispositions concernant la vidéo à la demande) et s’est prononcé en faveur des artistes. Il maintient un privilège pour les bibliothèques publiques, mais dans une forme restreinte et donc admissible.
Suite de la révision
Le projet de loi élaboré est maintenant soumis à la procédure dite d’élimination de divergences entre les deux chambres fédérales. Les points où elles se sont prononcées différemment ont d’abord à nouveau été traités dans la commission compétente du Conseil national. Elle a suivi le Conseil des Etats pour la vidéo à la demande et les bibliothèques, mais préconise le maintien de l’exemption pour les chambres d’hôtel. Le Conseil national se prononcera au cours de la session d’automne. Dans sa forme révisée, la loi pourrait entrer en vigueur en 2020 ou, plus probablement, en 2021.
* voir Journal de la SSA n° 121, printemps 2018.