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Mesures anti-piratage

LDA: les consommateurs continueraient à pouvoir télécharger des œuvres protégées sur Internet pour un usage privé

Selon le projet de Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) mis en consultation, les consommateurs continueraient à pouvoir télécharger des œuvres protégées sur Internet pour un usage privé, peu importe que la source soit légale ou illégale. Cependant, les mesures recommandées par le groupe de travail "AGUR12" ont été globalement prises en considération. Les fournisseurs d’accès à Internet seraient mis à contribution pour restreindre ou bloquer l’accès aux sources illégales, par des mesures similaires à celles proposées dans la nouvelle loi sur les jeux d’argent.

Les revendications d'une meilleure compatibilité du droit d'auteur avec le monde numérique ont donc été prises en considération et les mesures proposées sont équilibrées. Les voies de droit sont garanties et le consommateur n'est pas criminalisé. La SSA sera vigilante quant au financement de ces mesures qui ne saurait se faire à la charge principale des artistes.