Révision LDA: mi-figue mi-raisin

Révision du droit d’auteur: les sociétés de gestion accueillent favorablement le projet et estiment que d’autres mesures sont nécessaires

Swisscopyright, le regroupement des cinq sociétés de gestion suisses, accueille favorablement le projet du Conseil fédéral concernant la révision du droit d’auteur. Les propositions répondent pour la plupart aux demandes du groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12) auxquelles les sociétés de gestion représentant les auteurs, interprètes et producteurs ont contribué. Toutefois, des éléments font encore défaut dans ce projet.

Communiqué de presse