Règlements de répartition

Prière d’utiliser un programme de lecture et d’impression des fichiers PDF à jour.

Règlement de répartition des droits d'émission et de reproduction (dès 2016)

Règlement de répartition concernant les droits soumis à la gestion collective obligatoire relatif aux oeuvres dramatiques, dramatico musicales et chorégraphiques (valable pour les diffusions dès le 1er janvier 2017)

Application du règlement de répartition GCO oeuvres dramatiques, dramatico musicales et chorégraphiques (exploitations 2017)

Règlement de répartition des droits soumis à la gestion collective obligatoire relatif aux œuvres audiovisuelles francophones (valable pour les diffusions dès le 1er janvier 2015)