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Créateurs et contrats: une étude du Parlement européen

La commission des Affaires juridiques du Parlement européen a présenté une étude qui donne une vision d’ensemble sur les pratiques contractuelles dans le domaine de la création dans les pays européens.

Cette étude est disponible en anglais sous:
http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/juri/dv/contractualarangements_/contractualarangements_en.pdf

Le résumé du document mentionne qu’une juste rémunération est due aux auteurs pour toutes les exploitations de leurs œuvres. Ce qui impliquerait certaines démarches, tels que:

  • Mettre sur pied une analyse économique des rémunérations d’auteurs ainsi qu’une recherche plus poussée concernant l’impact de la loi européenne sur la concurrence sur l’admissibilité de contrats collectifs.
  • Imposer le principe d’une juste rémunération de l’auteur dans les contrats pour chaque type d’exploitation en clarifiant le mode de calcul, et si la rémunération est proportionnelle, définir les types de revenus entrant dans le calcul des droits.
  • Obligation de transparence et traçabilité des flux financiers et revenus liés à l’exploitation d’une œuvre.
  • Introduction d’un principe d’inaliénabilité du droit à une rémunération équitable.
  • La promulgation d’autres droits inaliénables à la rémunération, notamment pour certaines exploitations numériques.

Commentaire de la SAA (Société des Auteurs Audiovisuels):
http://saabrussels.wordpress.com/2014/02/19/creators-contracts-unfair/