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Déception quant aux droits à rémunération

LDA: pas d'avancée significative pour les auteurs quant aux droits à rémunération

Le projet de Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) mis en consultation ne prévoit pas d'avancée significative pour les auteurs quant aux droits à rémunération, c.-à-d. à des droits qui leur sont versés par les sociétés d'auteurs indépendamment des contrats qu'ils auraient signés avec leurs producteurs, éditeurs ou commanditaires.

En effet, la revendication d'un droit à rémunération incessible pour les auteurs et interprètes d'œuvres audiovisuelles lorsque leurs œuvres sont exploitées dans le cadre de services de vidéo à la demande, a été écartée. La SSA continuera de promouvoir cette revendication dans les mois et années à venir car malgré de récents progrès, les instruments existants ne semblent pas suffisamment efficaces pour garantir une rémunération équitable aux auteurs par rapport aux profits colossaux engrangés par les géants l'économie numérique.

Seul point positif, le projet prévoit enfin l'introduction d'un droit de prêt en Suisse, 20 ans après son déploiement dans toute l'UE. On regrette toutefois qu'il soit limité aux seuls exemplaires physiques car le prêt d'exemplaires numériques est explicitement exclu. De même, le projet ne clarifie pas ce qu'il en est des copies privées dans les systèmes de "cloud". Au stade de développement des technologies numériques, ces deux lacunes sont étranges pour une révision qui veut "moderniser le droit d'auteur".

Voir aussi le dossier «Sous les dents d’Internet» dans Papier no 114
et l’article sur le droit de prêt dans Papier no 113.
Sur un droit à rémunération inaliénable, lire encadré en page 13 de Papier  no 101