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Droit d’auteur et internet: première séance du groupe de travail

Berne, 08.10.2012 - Le groupe de travail sur le droit d’auteur institué par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga s’est réuni pour la première fois aujourd’hui. En préambule de la première séance, la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) a tenu à rappeler que le droit d’auteur doit rester un pilier important de la politique culturelle. Le groupe de travail est chargé de lui soumettre, pour la fin de 2013, des propositions de solutions innovantes, à même de recueillir l’acceptation de tous les milieux intéressés.

La législation en vigueur en matière de droit d'auteur contient déjà des outils qui permettent la mise en œuvre de solutions valables, même à l'ère de l'internet. La rapidité avec laquelle la technologie évolue rend toutefois leur application toujours plus difficile et l'instauration de restrictions d'utilisation dans le domaine numérique se heurte à une forte opposition. Sans compter qu'en la matière, les règles relatives à la protection des données fixent des limites à la poursuite des infractions. Un grand nombre d'internautes consomment de la musique, des images, des vidéos et des textes qui sont proposés sur l'internet sans le consentement des ayants droit et des artistes, qui ne perçoivent dès lors pas le moindre centime pour l'utilisation de leurs œuvres. Des mesures s'imposent pour leur permettre de toucher une rémunération équitable. Les sociétés de gestion jouent un rôle primordial dans la commercialisation de prestations culturelles. Face aux nouveaux défis qui se posent, leur mission devra être repensée, voire entièrement redéfinie.

Le groupe de travail est chargé d'élaborer, durant l'année à venir, des solutions innovantes, susceptibles de trouver une majorité. Ses propositions pourront prendre la forme de nouveaux modèles commerciaux, de mesures ciblées pour rendre l'application du droit d'auteur plus efficace ou encore de projets de modification de lois. Mme Sommaruga a appelé les membres du groupe à lui soumettre des solutions innovantes, qui tiennent compte des spécificités de la Suisse. Le mandat du groupe de travail a été délibérément défini en termes très généraux pour permettre une vaste réflexion, a souligné la cheffe du DFJP.

La seule restriction posée par la conseillère fédérale concerne d'éventuelles sanctions : elle considère que les poursuites pénales contre les utilisateurs finaux, comme les prévoit la législation de certains pays, n'est pas une voie praticable. Un volet répressif empêcherait toute solution de rencontrer l'approbation nécessaire.

Le groupe de travail sur le droit d'auteur est composé des membres suivants :

  • six représentants des milieux culturels (Hans Läubli, Nicole Pfister Fetz et Johanna Lier, Suisseculture; Andreas Wegelin, Suisa; Ernst Brem, Coopérative suisse des artistes interprètes; Denis Rabaglia, Société Suisse des Auteurs);
  • trois représentants des producteurs (Markus Naef, AudioVision Suisse; Dani Landolf, Association suisse des libraires et éditeurs; Urs F. Meyer, Association MÉDIAS SUISSES);
  • trois représentants des utilisateurs (Peter Mosimann, Fédération des utilisateurs de droits d'auteurs et voisins; Sandra Spieser, economiesuisse; Dieter Kläy, Union suisse des arts et métiers);
  • trois représentants des consommateurs (Janine Jakob, Stiftung für Konsumentenschutz; Michel Rudin, Konsumentenforum; Florence Bettschart, Fédération Romande des Consommateurs);
  • trois représentants de l'administration (Yves Fischer, Office fédéral de la culture; FranzZeller, Office fédéral de la communication; Karin Büchel, Secrétariat d'État à l'économie).

Il est placé sous la direction de Roland Grossenbacher, directeur de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle.