Swisscopyright, l’union faîtière des cinq sociétés de gestion suisses, n’approuve que partiellement le projet du Conseil fédéral concernant la révision du droit d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre..
Plusieurs aspects de ce projet doivent être améliorés. Swisscopyright s’oppose intégralement au renforcement prévu de la surveillance des sociétés de gestion par l’Etat ainsi qu’à l’accroissement de la réglementation qui en résulterait. Ce projet de renforcement est disproportionnée, problématique du point de vue du droit constitutionnel et engendrerait des coûts inutiles.
Synthèse de la prise de position de Swisscopyright
Réponse détaillée de Swisscopyright à la consultation (en allemand)