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Droits d'émission SSR & décomptes de droits

Tarif définitif 2012, nouveau tarif provisoire 2014

La SSA a décidé de procéder à une répartition complémentaire de droits pour l'année 2012 sur la base d'un supplément de 10 centimes/minute par point à la télévision et 5 centimes/minute par point à la radio. En effet, les différences entre les systèmes de perception et de répartition nécessitent une certaine prudence lors de la détermination du tarif provisoire. Une fois les travaux d'analyse des programmes définitivement terminés, la SSA est en mesure de constater si les versements effectués sur la base du tarif provisoire correspondent à la perception nette, la dépassent ou permettent de répartir un solde resté en compte. C'est la seconde hypothèse qui s'est vérifiée pour les diffusions 2012, donnant donc lieu à une répartition de droits complémentaire.

Pour l'année 2014, la SSA a décidé de fixer un tarif provisoire dont la valeur provisoire des points est de 85 centimes/minute à la télévision (80 centimes/minute pour SRF Info et 3SAT) et 35 centimes/minute à la radio.

Enfin, à partir du 1er mai 2014, les montants des droits figurant sur nos décomptes apparaitront au centime près.

Consultez les tarifs sur notre site: http://www.ssa.ch/fr/content/tarifs-auteurs