• Fr
  • De
  • It
  • En
  • Rhaeto-Romance

Droits d'émission SSR - tarif définitif 2011, nouveau tarif provisoire 2013

La SSA a décidé de procéder à une répartition complémentaire de droits pour l'année 2011 sur la base d'un supplément de 0,20 franc/minute par point à la télévision et 0,05 franc/minute par point à la radio. En effet, les différences entre les systèmes de perception et de répartition nécessitent une certaine prudence lors de la détermination du tarif provisoire. Une fois les travaux d'analyse des programmes définitivement terminés, la SSA est en mesure de constater si les versements effectués sur la base du tarif provisoire correspondent à la perception nette, la dépassent ou permettent de répartir un solde resté en compte. C'est la seconde hypothèse qui s'est vérifiée pour les diffusions 2011, donnant donc lieu à une répartition de droits complémentaire.

Pour l'année 2013, la SSA a décidé de fixer un tarif provisoire dont la valeur provisoire des points est de 0,85 franc/minute à la télévision (0,80 franc/minute pour SF Info et 3SAT) et 0,35 franc/minute à la radio.

http://www.ssa.ch/fr/content/tarifs-auteurs