La révision de la loi sur le droit d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. connaît une évolution positive. Après le constat d’échec du projet mis en consultation il y a un an, l’AGUR II* (le groupe de travail re-convoqué par la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga) vient de rendre ses conclusions. Le DFJP soumettra au Conseil fédéral un nouveau projet de révision de la loi fédérale sur le droit d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. et les droits voisins (LDALoi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur).) en été 2017.
Il y sera tenu compte du compromis de l’AGUR II: du point de vue de la SSA, il est particulièrement réjouissant que sa principale revendication, soit l’introduction d’un droit à rémunérationDroit compensant la limitation légale appliquée au droit exclusif. Se retrouve principalement dans le domaine de la gestion collective obligatoire. inaliénable dans le domaine de la vidéo à la demande en faveur des auteursPersonne physique qui crée une œuvre. et interprètes de l’audiovisuel, fasse partie du train de mesures retenu. Un tel droit, que les auteursPersonne physique qui crée une œuvre. ne pourraient pas transférer et auquel ils ne pourraient renoncer par voie contractuelle, constituerait une mesure efficace pour rétablir une certaine équité dans l’économie numérique.
Parmi les autres sujets retenus figurent également des mesures contre la piraterie sur internetInternet est le réseau informatique mondial accessible au public. C'est un réseau de réseaux, à commutation de paquets, sans centre névralgique, composé de millions de réseaux aussi bien publics que privés. L'information est transmise via Internet grâce à un ensemble standardisé de protocoles de transfert de données, qui permet des applications variées comme le courrier électronique, la messagerie instantanée, le...: si l’AGUR parie principalement sur l’autorégulation, l’obligation de faire en sorte qu’un contenu illicite ne réapparaisse pas («stay down») permettra de mieux se défendre contre les hébergeurs qui font de l’accès illicite à des œuvres protégées leur modèle d’affaires. Il sera également possible, à nouveau, de collecter des données à des fins de poursuite pénale. En revanche, aucune mesure n’est prévue concernant un blocage, par les fournisseurs d’accès à internetInternet est le réseau informatique mondial accessible au public. C'est un réseau de réseaux, à commutation de paquets, sans centre névralgique, composé de millions de réseaux aussi bien publics que privés. L'information est transmise via Internet grâce à un ensemble standardisé de protocoles de transfert de données, qui permet des applications variées comme le courrier électronique, la messagerie instantanée, le..., de sites situés à l’étranger qui piratent massivement les œuvres.
Les consommateurs conservent la liberté de téléchargement à des fins privées. Le mécanisme de la redevance sur la copie privéeTerme utilisé pour définir la rémunération pour la reproduction à titre privée. Ce droit à la rémunération ne peut être exercé que par les sociétés de gestion. n’a pas été touché, ce que l’on peut saluer après les tentatives d’amputation de cette rémunérationRevenu de l’utilisation d’une œuvre versé à l’ayant droit en fonction des recettes ou des coûts (également nommé tantième ou royalties selon le domaine concerné). A distinguer des honoraires, qui représentent l’indemnité due au titre d’une prestation de service fournie en réponse à un mandat. des auteursPersonne physique qui crée une œuvre. dans l’avant-projet. On peut toutefois regretter que cette rémunérationRevenu de l’utilisation d’une œuvre versé à l’ayant droit en fonction des recettes ou des coûts (également nommé tantième ou royalties selon le domaine concerné). A distinguer des honoraires, qui représentent l’indemnité due au titre d’une prestation de service fournie en réponse à un mandat. n’englobe pas clairement les technologies du «nuage» qui remplacent déjà le stockage sur des appareils propres. Mais que cela ne porte ombrage à un compromis remarquablement équilibré qui prévoit également: un privilège d’utilisation pour la recherche scientifique, une amélioration pour l’usage d’œuvres dites orphelines (c’est-à-dire dont l’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. ne peut pas être identifié ou retrouvé), l’introduction d’une protection des photographies qui ne constituent pas une œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée., la prolongation du délai de protection en faveur des artistes-interprètes s’alignant sur les normes dans l’Union européenne. L’accélération des procédures d’approbation des tarifs et une obligation pour les utilisateurs de fournir des données sous forme électronique faciliteront le travail des sociétés de gestion d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre..
Enfin, la SSA salue le projet d’introduction de licences collectives étendues: un mécanisme légal permettrait d’étendre des contrats de licenceContrat par lequel un ayant droit autorise le preneur de licence à certaines utilisations de l'œuvre (de façon exclusive ou non), pour une durée et un territoire déterminés. Il n'y a pas transfert de la propriété du droit d'auteur et le preneur de licence n'acquiert en principe pas la qualité d'agir contre des tiers. conclus par des organisations représentatives de créateurs à tout ayant droitPersonne physique ou morale qui détient des droits d'auteur, soit à titre originaire (personne physique), soit par cession ou par succession., à la condition que certains critères soient remplis. On faciliterait ainsi certaines utilisations de masse, souvent liées à l’intérêt public, tout en garantissant une rémunérationRevenu de l’utilisation d’une œuvre versé à l’ayant droit en fonction des recettes ou des coûts (également nommé tantième ou royalties selon le domaine concerné). A distinguer des honoraires, qui représentent l’indemnité due au titre d’une prestation de service fournie en réponse à un mandat. équitable et en permettant aux auteursPersonne physique qui crée une œuvre. de conserver leur faculté de retrait («opt-out»). Ce dispositif est d’une souplesse remarquable, puisqu’il permet d’adapter aisément les modalités de gestion de droits d’auteurEnsemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales. aux progrès technologique et changements de société.
Communiqué de presse de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (2 mars 2017)
*Le groupe de travail ad hoc convoqué à nouveau par la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en août 2016, en adjoignant les prestataires Internet aux autres groupes d’intérêt déjà présents dans l’AGUR en 2012-13 (soit les artistes, les consuméristes, l’administration fédérale, les producteurs et les utilisateurs de droits).