• Fr
  • De
  • It
  • En
  • Rhaeto-Romance

Italie: compensation équitable sur les copies privées

Le Ministère de la Culture italien Dario Franceschini a signé le décret, impatiemment attendu, de remise à jour des tarifs de la compensation pour les copies privées.

Pour le ministre, ce décret assure aux auteurs et aux artistes une juste rémunération de leurs activités sans porter préjudice aux consommateurs. La nouvelle disposition vient remplacer l’ancien acte échu depuis décembre 2012.

Communiqué complet de la SIAE (Società Italiana degli Autori ed Editori): http://www.siae.it/edicola.asp?click_level=0500.0100.0200&view=4&open_menu=yes&id_news=14180