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La CISAC se félicite du jugement de la Cour Européenne de Justice

Paris/Berlin/Bruxelles, 12 avril 2013 – La CISAC, Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs, se réjouit de la décision prise ce jour de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui confirme son appel contre la décision de la Commission Européenne de 2008 (COMP/C2/38.698). Par conséquent, l'allégation invoquant que la CISAC et ses sociétés membres agissaient de concert afin de restreindre la concurrence a finalement été rejetée.

http://www.cisac.org/CisacPortal/consultArticle.do?id=1675