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Léger lifting des contrats modèles de la SSA

10 ans déjà que les modèles de contrat Scénario et Réalisation ont été renouvelés par les auteurs et la SSA. Ont suivi les modèles Bible de série, Episodes de série et Documentaire notamment.

Nous venons d’harmoniser tous les modèles de contrats en éliminant quelques différences injustifiées qui s’y étaient glissées au fil des années. Ce ne sont que des retouches de forme qui ont été apportées et elles n’impactent ni le contenu ni l’équilibre souhaité des modèles.

Une seule adjonction mérite explication: celle apportée à la réserve pour l’intervention de la SSA en matière de vidéo à la demande. Comme par le passé, on y trouve la liste des pays dans lesquels la SSA intervient ou fait intervenir l’une de ses sociétés sœurs étrangères pour percevoir les rémunérations en faveur des autrices et auteurs. Désormais, il est précisé que la SSA peut accorder une licence pour le monde entier aux plateformes qui ont leur siège économique dans l’un de ces pays.

Bien entendu, c’est le producteur qui contrôle les droits de mise à disposition, territoire par territoire, pour chacun des titres qu’il commercialise: dans ses contrats avec les plateformes, la SSA réserve toujours les limitations territoriales qui sont déterminées par le producteur. Avec cette adjonction, elle peut toutefois accorder une licence «transfrontière» aux plateformes actives principalement sur un territoire, mais dont l’offre déborde accessoirement sur d’autres territoires. La précision permet aux producteurs de ne plus se préoccuper de la rémunération proportionnelle qu’ils devraient le cas échéant aux autrices et auteurs pour ces territoires de débordement. Cette nouvelle formulation augmente donc la sécurité juridique tant pour les producteurs que pour les plateformes.

Rappelons que certains modèles de la SSA sont disponibles en italien et allemand.

https://ssa.ch/fr/content/modeles-de-contrat