Le 12 mars, le Conseil des Etats se penchera sur la révision du droit d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. (LDALoi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur).). Entre autre sur une nouvelle exception pour les bibliothèques. Elles n’auraient plus à reverser de redevances aux auteursPersonne physique qui crée une œuvre. et créateurs culturels sur leurs recettes provenant de la location de livres, CD et DVD. Les artistes suisses s’opposent à ce traitement de faveur.
Lausanne/Berne/Zurich, le 8 mars 2019 – Selon la loi en vigueur, les bibliothèques indemnisent les auteursPersonne physique qui crée une œuvre. pour la location de livres, DVD et CD. Etonnamment, la CSEC-E a décidé d’abolir cette règlementation. Une nouvelle lettre „d“ viderait de sa substance l’article 13.
Cette nouvelle exception est injuste: Le Conseil fédéral et les Chambres ont déjà renoncé au droit de prêt. Les créateurs culturels et les sociétés de gestion l’ont accepté dans le cadre de l’AGUR 12 II, afin de permettre un compromis. Il n’a jamais été question du droit de location. Les redevances, et donc les charges pour les bibliothèques, sont minimes: en 2019, l’indemnité se monte à 75 centimes par année pour une cotisation de membre de CHF 50. Si cette redevance pour la location était supprimée, les bibliothèques seraient injustement privilégiées par rapport aux vidéothèques et à tous les autres acteurs qui gagnent de l’argent avec des œuvres et des prestations protégées. Les bibliothèques sont à la fois des partenaires et des concurrentes sur le marché du livre, du CD et du DVD. Tous les participants devraient s’acquitter de droits d’auteurEnsemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales. et honorer le travail de création – également les bibliothèques.
Les sociétés de gestion suisses – ProLitteris Société suisse de droits d'auteur pour les œuvres littéraires, photographiques et plastiques., SSA, SUISASociété suisse pour les droits des auteurs d'œuvres musicales. SUISA gère les «petits droits», c'est-à-dire les œuvres musicales non-théâtrales, les versions concertantes d'œuvres théâtrales et les œuvres musicales faisant partie de films cinématographiques, de téléfilms ou d’autres productions audiovisuelles. Elle octroie à ses clients, par exemple aux organisateurs de concerts, aux producteurs de disques, aux chaînes de radio et de..., SUISSIMAGE et SWISSPERFORMSWISSPERFORM fait valoir face aux utilisateurs les droits à rémunération des titulaires de droits voisins en relation avec les utilisations secondaires de leurs prestations. Les interprètes et les producteurs (de phonogrammes et de vidéogrammes), les organismes de diffusion ont droit à des redevances de SWISSPERFORM, tant dans le domaine phonographique qu’audiovisuel. Source : www.swissperform.ch – ont invité le Conseil des Etats à rejeter ce privilège en faveur des bibliothèques.
La disposition correspondante, l’art. 13 al. 2 lettre d, devrait être biffée. Une proposition dans ce sens du Conseiller aux Etats Claude Janiak a été déposée le 4 mars 2019. Elle mérite d’être acceptée.
Cette revendication est dans l’intérêt des créateurs culturels et de l’équité en droit d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre..
Contact:
Philip Kübler
Swisscopyright et directeur ProLitteris Société suisse de droits d'auteur pour les œuvres littéraires, photographiques et plastiques.
Tel.: +41 79 211 86 50
E-Mail: philip.kuebler@prolitteris.ch
A propos des sociétés de gestion suisses
Les sociétés de gestion suisses ProLitteris Société suisse de droits d'auteur pour les œuvres littéraires, photographiques et plastiques., SSA, SUISASociété suisse pour les droits des auteurs d'œuvres musicales. SUISA gère les «petits droits», c'est-à-dire les œuvres musicales non-théâtrales, les versions concertantes d'œuvres théâtrales et les œuvres musicales faisant partie de films cinématographiques, de téléfilms ou d’autres productions audiovisuelles. Elle octroie à ses clients, par exemple aux organisateurs de concerts, aux producteurs de disques, aux chaînes de radio et de... et SUISSIMAGE, ainsi que la société pour les droits voisins SWISSPERFORMSWISSPERFORM fait valoir face aux utilisateurs les droits à rémunération des titulaires de droits voisins en relation avec les utilisations secondaires de leurs prestations. Les interprètes et les producteurs (de phonogrammes et de vidéogrammes), les organismes de diffusion ont droit à des redevances de SWISSPERFORM, tant dans le domaine phonographique qu’audiovisuel. Source : www.swissperform.ch, exercent les droits sur les œuvres et les prestations artistiques. Elles appartiennent aux auteursPersonne physique qui crée une œuvre. (compositeurs, écrivains, réalisateurs, etc.), aux artistes interprètes (musiciens, acteurs, etc.) ainsi qu’aux producteurs de supports sonores ou audiovisuels et aux organismes de diffusion. Les sociétés accordent les autorisations pour l’exécution, la diffusion, la retransmissionTransmission simultanée, intégrale et inchangée d'émissions radiophoniques et télévisuelles par câble (ou par réémetteur) par une entreprise distincte de l'organisme diffuseur. Le droit de retransmission est soumis à la gestion collective obligatoire. et la reproduction des œuvres et des prestations protégées par le droit d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre.. Pour cela, elles réclament des montants de licenceContrat par lequel un ayant droit autorise le preneur de licence à certaines utilisations de l'œuvre (de façon exclusive ou non), pour une durée et un territoire déterminés. Il n'y a pas transfert de la propriété du droit d'auteur et le preneur de licence n'acquiert en principe pas la qualité d'agir contre des tiers. fixés par des tarifs, qu’elles distribuent aux titulaires de droits sur les œuvres utilisées.
Les cinq sociétés de gestion représentent plus de 55 000 membres en Suisse et dans la principauté du Liechtenstein. Grâce à la coopération et à des contrats de réciprocité avec près de 300 sociétés de gestion dans plus de 120 pays, elles défendent les droits des artistes du monde entier.
www.swisscopyright.ch