Services aux auteurs
Aperçu des prestations de la SSA
La SSA se charge de percevoir et de répartir les redevances de droits d’auteurEnsemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales.... pour le compte de ses membres : elle établit une facture destinée aux utilisateurs, encaisse l’argent et, déduction faite d’une part servant à couvrir ses coûts de gestion, redistribue les sommes aux auteurs concernés. Par ailleurs, elle remplit des tâches qui lui sont assignées par la loi et découlant de son mandat officiel.
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Les auteurs sont en principe libres de veiller eux-mêmes au respect des droits liés à leurs œuvres, en confiant cette tâche aux maisons d’édition, aux agences, aux galeries d’art, etc., selon le type d’œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée...., ou de se tourner vers une société de gestionLa Suisse compte cinq sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins : ProLitteris, SSA, SUISSIMAGE, SUISA et SWISSPERFORM..... Ces sociétés disposent du personnel nécessaire et des instruments adéquats pour pouvoir gérer les aspects financiers et juridiques liés au respect des droits. Elles ont davantage de poids face aux utilisateurs d’œuvres et renforcent la solidarité. Organisées le plus souvent sous forme de coopératives, elles ne poursuivent aucun autre objectif que la défense des intérêts constitue de leurs membres, ces objectifs étant l’élément déterminant de leur action.
La SSA est une société de gestionLa Suisse compte cinq sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins : ProLitteris, SSA, SUISSIMAGE, SUISA et SWISSPERFORM.... pour les œuvres dramatiques, dramatico-musicales, chorégraphiques et audiovisuelles. Outre la perception et la distribution des redevances à ses membres, elle fournit également les prestations suivantes :
Carte de membre
Sur présentation de la carte de membre SSA, les membres bénéficient de certaines réductions.
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Conseil juridique
La SSA conseille ses membres pour toute question liée au droit d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre..
Documentation et relations internationales
La déclaration à la SSA des données relatives aux œuvres constitue le point d’accès à un réseau de relations internationales ayant pour but de gérer efficacement les droits, y compris à l’étranger. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site de la Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et de Compositeurs.
Dépôt de manuscrit
Les manuscrits non publiés peuvent être déposés à la SSA. Le dépôt sert à établir la preuve de l’existence d’une œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée.... à un instant donné.
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Fonds culturel
Le fonds culturel permet à la SSA de soutenir la création et la diffusion d’œuvres suisses.
Fonds de Secours
Les membres de la SSA sont intégrés, sous certaines conditions, à l’institution de prévoyance de la SSA, qui gère leur avoir de vieillesse accumulé proportionnellement aux redevances d’utilisation qu’ils perçoivent.
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Fonds de solidarité
Le Fonds de solidarité permet de soutenir les membres se trouvant dans une situation financière difficile.
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Gestion des droits
Les droits d’émission des radios et télévisions de la SRG/SSR ainsi que les droits de représentation (scène) sont en principe répartis à la fin de chaque mois, durant toute l’année, selon les utilisations faites des œuvres. Les droits d’émissionDroit d'autoriser la diffusion d'une œuvre par l'intermédiaire d'un radiodiffuseur (radio ou télévision) notamment par voie hertzienne, par satellite, par câble ou par internet.... de l’année précédente des radios et TV privées sont répartis chaque automne, en fonction des perceptions.
La rémunération de la gestion collective obligatoire (GCO), qui comprend notamment les droits de retransmissionTransmission simultanée, intégrale et inchangée d'émissions radiophoniques et télévisuelles par câble (ou par réémetteur) par une entreprise distincte de l'organisme diffuseur. Le droit de retransmission est soumis à la gestion collective obligatoire.... sur les réseaux câblés, de la copie privéeTerme utilisé pour définir la rémunération pour la reproduction à titre privée. Ce droit à la rémunération ne peut être exercé que par les sociétés de gestion.... (CD, DVD, etc.), de la location (vidéoclubs) et de l’utilisation scolaire, est répartie annuellement, pour la première fois l’année suivant l’exploitation. Ainsi, les droits des œuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques diffusées sont répartis en octobre, et les droits des œuvres audiovisuelles francophones en décembre.
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Les droits des exploitations à la demande sur Internet de la SRG/SSR seront répartis à l’automne pour l’année précédente, en fonction des perceptions. Pour les sites privés qui proposent aussi de la VoD, la répartition a lieu en cours d’année, en fonction des perceptions.
Les droits de reproduction mécanique (CD, DVD, etc.) sont répartis à la fin de chaque mois qui suit l’encaissement des droits durant toute l’année.
Les droits des exploitations à l’étranger, quelles que soient la nature des œuvres ou leurs utilisations, sont répartis également tout au long de l’année selon nos encaissements.
Toutes ces répartitions sont rendues possibles pour autant que les œuvres soient déclarées à temps et que leur documentation soit complète.
Des répartitions de rattrapage sont exécutées par la suite, selon les règles habituelles de la SSA.
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Information
Les membres de la SSA reçoivent trois fois par an la publication « Le Journal de la SSA ». « Infolettre » est la newsletter de la SSA.
Impôt à la source
Pour récupérer l’impôt à la source déduit des droits en provenance de l’étranger, il convient de distinguer deux situations, selon que le domicile fiscal de l’ayant droitPersonne physique ou morale qui détient des droits d'auteur, soit à titre originaire (personne physique), soit par cession ou par succession.... est en Suisse ou non. Par ailleurs, les différents taux d’impôt applicables dépendent du pays d’origine de la redevance; la Suisse et certains autres pays ne pratiquant pas de retenue à la source sur les droits d’auteurEnsemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales.....
Si le domicile fiscal de l’ayant droitPersonne physique ou morale qui détient des droits d'auteur, soit à titre originaire (personne physique), soit par cession ou par succession.... est en Suisse: un impôt à la source réduit est fréquemment prélevé dans le pays d’origine.
A notre connaissance, il peut être récupéré pour autant qu’il dépasse Fr. 50.-, en demandant une imputation forfaitaire à l’administration cantonale des impôts qui renseignera l’ayant droitPersonne physique ou morale qui détient des droits d'auteur, soit à titre originaire (personne physique), soit par cession ou par succession.... plus précisément et lui remettra les documents nécessaires (formule DA-3).
La demande doit être présentée personnellement, au plus tôt après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle les droits ont été versés. Le droit au remboursement s’éteint s’il n’est pas exercé dans les trois ans.
Si le domicile fiscal de l’ayant droitPersonne physique ou morale qui détient des droits d'auteur, soit à titre originaire (personne physique), soit par cession ou par succession.... n’est pas en Suisse: un impôt à la source réduit est fréquemment prélevé dans le pays d’origine et, pour certains pays (Espagne, Italie, Grande-Bretagne, Croatie, Pologne), nos sociétés sœurs déduisent un impôt à la source supplémentaire à celui qui est déductible pour les auteurs domiciliés en Suisse.
Il faut se renseigner auprès de son autorité fiscale locale sur les modalités qui permettront la récupération de tout ou partie de ces retenues, principalement en fonction des conventions conclues entre l’Etat de résidence de l’ayant droitPersonne physique ou morale qui détient des droits d'auteur, soit à titre originaire (personne physique), soit par cession ou par succession.... et l’Etat originaire des redevances.
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ISAN
La SSA prend à sa charge les frais liés à l’attribution d’un ISAN« International Standard Audiovisual Number » ; L'ISAN (numéro international normalisé des œuvres audiovisuelles) est un système de numérotation volontaire, certifié ISO aux fins d'identification des œuvres audiovisuelles. Il constitue une identification unique, permanente et reconnue à l'échelle internationale pour chaque œuvre audiovisuelle...., soit actuellement CHF 30.-, pour tous les films suisses récemment produits, pour autant qu’un membre de la SSA figure dans les ayants droits et que l’œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée.... ait été déclarée auprès de la SSA.
Salle Michel Soutter
Cette salle polyvalente, d’une capacité maximale de 40 places assises, est mise gratuitement à la disposition des milieux culturels. Elle est dotée d’un bon équipement technique.
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Succession légale
La SSA représente également les héritiers des auteurs, pour autant qu’un mandat de gestionContrat par lequel un auteur ou un ayant droit adhère en qualité de mandant à la SSA, en lui confiant un mandat de gestion de certains droits.... à cet effet lui ait été attribué.
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