Services aux auteurs

Sur présentation de la carte de membre SSA, les membres bénéficient de certaines réductions.
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La SSA conseille ses membres pour toute question liée au droit d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre..

Le déclaration des oeuvres à la SSA est le point de départ d’une mise en réseau internationale dont le but est une perception efficace des droits également à l’étranger. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur le site de la Confédération internationale des sociétés d’auteurs.

Les manuscrits non publiés peuvent être déposés à la SSA. Le dépôt sert à établir la preuve de l’existence d’une œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée.... à un instant donné.
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La SSA met gratuitement à la disposition de ses membres trois espaces de travail : la Salle Michel Soutter, la Salle de conférence Bernard Falciola ainsi que l’Espace collectif Anne Cuneo.
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Le fonds culturel permet à la SSA de soutenir la création et la diffusion d’œuvres suisses.

Les membres de la SSA sont intégrés, sous certaines conditions, à l’institution de prévoyance de la SSA, qui gère leur avoir de vieillesse accumulé proportionnellement aux redevances d’utilisation qu’ils perçoivent.
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Le Fonds de solidarité permet de soutenir les membres se trouvant dans une situation financière difficile.
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Les droits d’émission des radios et télévisions de la SRG/SSR ainsi que les droits de représentation (scène) sont en principe répartis à la fin de chaque mois, durant toute l’année, selon les utilisations faites des œuvres. Les droits d’émissionDroit d'autoriser la diffusion d'une œuvre par l'intermédiaire d'un radiodiffuseur (radio ou télévision) notamment par voie hertzienne, par satellite, par câble ou par internet.... de l’année précédente des radios et TV privées sont répartis chaque automne, en fonction des perceptions.

La rémunérationRevenu de l’utilisation d’une œuvre versé à l’ayant droit en fonction des recettes ou des coûts (également nommé tantième ou royalties selon le domaine concerné). A distinguer des honoraires, qui représentent l’indemnité due au titre d’une prestation de service fournie en réponse à un mandat.... de la gestion collective obligatoire (GCO), qui comprend notamment les droits de retransmissionTransmission simultanée, intégrale et inchangée d'émissions radiophoniques et télévisuelles par câble (ou par réémetteur) par une entreprise distincte de l'organisme diffuseur. Le droit de retransmission est soumis à la gestion collective obligatoire.... sur les réseaux câblés, de la copie privéeTerme utilisé pour définir la rémunération pour la reproduction à titre privée. Ce droit à la rémunération ne peut être exercé que par les sociétés de gestion.... (CD, DVD, etc.), de la location (vidéoclubs) et de l’utilisation scolaire, est répartie annuellement, pour la première fois l’année suivant l’exploitation. Ainsi, les droits des œuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques diffusées sont répartis en octobre, et les droits des œuvres audiovisuelles francophones en décembre.
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Les droits des exploitations à la demandeMode de transmission par réseau numérique qui permet à l’utilisateur de visionner, à n’importe quel moment et depuis n’importe quel endroit, des œuvres audiovisuelles stockées dans des bases de données numériques. Contrairement au « pay-per-view » ou au système  « near video-on-demand », le consommateur n’est pas limité par un programme qui détermine chronologiquement à quel moment il peut jouir de la transmission d’une... sur Internet de la SRG/SSR seront répartis à l’automne pour l’année précédente, en fonction des perceptions. Pour les sites privés qui proposent aussi de la VoD, la répartition a lieu en cours d’année, en fonction des perceptions.

Les droits de reproduction mécanique (CD, DVD, etc.) sont répartis à la fin de chaque mois qui suit l’encaissement des droits durant toute l’année.

Les droits des exploitations à l’étranger, quelles que soient la nature des œuvres ou leurs utilisations, sont répartis également tout au long de l’année selon nos encaissements.

Les autres droits gérés sont généralement répartis dans le mois qui suit leur encaissement.

Toutes ces répartitions sont rendues possibles pour autant que les œuvres soient déclarées à temps et que leur documentation soit complète.

Des répartitions de rattrapage sont exécutées par la suite, selon les règles habituelles de la SSA.
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Les membres de la SSA reçoivent trois fois par an la publication « Le Journal de la SSA ». « Infolettre » est la newsletter de la SSA.

Pour récupérer l’impôt à la source déduit des droits en provenance de l’étranger, il convient de distinguer deux situations, selon que le domicile fiscal de l’ayant droitPersonne physique ou morale qui détient des droits d'auteur, soit à titre originaire (personne physique), soit par cession ou par succession.... est en Suisse ou non. Par ailleurs, les différents taux d’impôt applicables dépendent du pays d’origine de la redevance; la Suisse et certains autres pays ne pratiquant pas de retenue à la source sur les droits d’auteurEnsemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales.....

Si le domicile fiscal de l’ayant droitPersonne physique ou morale qui détient des droits d'auteur, soit à titre originaire (personne physique), soit par cession ou par succession.... est en Suisse: un impôt à la source réduit est fréquemment prélevé dans le pays d’origine.
A notre connaissance, il peut être récupéré pour autant qu’il dépasse Fr. 50.-, en demandant une imputation forfaitaire à l’administration cantonale des impôts qui renseignera l’ayant droitPersonne physique ou morale qui détient des droits d'auteur, soit à titre originaire (personne physique), soit par cession ou par succession.... plus précisément et lui remettra les documents nécessaires (formule DA-3).
La demande doit être présentée personnellement, au plus tôt après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle les droits ont été versés. Le droit au remboursement s’éteint s’il n’est pas exercé dans les trois ans.

Si le domicile fiscal de l’ayant droitPersonne physique ou morale qui détient des droits d'auteur, soit à titre originaire (personne physique), soit par cession ou par succession.... n’est pas en Suisse: un impôt à la source réduit est fréquemment prélevé dans le pays d’origine et, pour certains pays (Espagne, Italie, Grande-Bretagne, Croatie, Pologne), nos sociétés sœurs déduisent un impôt à la source supplémentaire à celui qui est déductible pour les auteursPersonne physique qui crée une œuvre. domiciliés en Suisse.

Il faut se renseigner auprès de son autorité fiscale locale sur les modalités qui permettront la récupération de tout ou partie de ces retenues, principalement en fonction des conventions conclues entre l’Etat de résidence de l’ayant droitPersonne physique ou morale qui détient des droits d'auteur, soit à titre originaire (personne physique), soit par cession ou par succession.... et l’Etat originaire des redevances.
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La SSA prend à sa charge les frais liés à l’attribution d’un ISAN« International Standard Audiovisual Number » ; L'ISAN (numéro international normalisé des œuvres audiovisuelles) est un système de numérotation volontaire, certifié ISO aux fins d'identification des œuvres audiovisuelles. Il constitue une identification unique, permanente et reconnue à l'échelle internationale pour chaque œuvre audiovisuelle...., soit actuellement CHF 30.-, pour tous les films suisses récemment produits, pour autant qu’un membre de la SSA figure dans les ayants droits et que l’œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée.... ait été déclarée auprès de la SSA, donc une fois le film/l’œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée.... audiovisuelle achevée. Elle est ensuite envoyée à l’agence ISAN« International Standard Audiovisual Number » ; L'ISAN (numéro international normalisé des œuvres audiovisuelles) est un système de numérotation volontaire, certifié ISO aux fins d'identification des œuvres audiovisuelles. Il constitue une identification unique, permanente et reconnue à l'échelle internationale pour chaque œuvre audiovisuelle.... Berne. C’est à ce moment-là qu’un numéro ISAN« International Standard Audiovisual Number » ; L'ISAN (numéro international normalisé des œuvres audiovisuelles) est un système de numérotation volontaire, certifié ISO aux fins d'identification des œuvres audiovisuelles. Il constitue une identification unique, permanente et reconnue à l'échelle internationale pour chaque œuvre audiovisuelle.... est attribué. La SSA ne la prend pas en charge auparavant.

La SSA représente également les héritiers des auteursPersonne physique qui crée une œuvre., pour autant qu’un mandat de gestionContrat par lequel un auteur ou un ayant droit adhère en qualité de mandant à la SSA, en lui confiant un mandat de gestion de certains droits.... à cet effet lui ait été attribué.
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