Traité international datant de 1886 et uniformisant les législations nationales par l’édiction de normes minimales de protection des œuvres littéraires et artistiques (en 2012, 165 Etats étaient parties à la Convention de Berne).
Traité international datant de 1886 et uniformisant les législations nationales par l’édiction de normes minimales de protection des œuvres littéraires et artistiques (en 2012, 165 Etats étaient parties à la Convention de Berne).