Œuvres chorégraphiques sur chaînes TV allemandes
La SSA se charge de rémunérer directement les droits aux chorégraphes des œuvres du répertoireEnsemble des œuvres d'une catégorie de gestion. chorégraphique des chaînes allemandes pertinentes retransmises en Suisse et qui prennent part à la répartition des droits de gestion collective obligatoireSelon la loi sur le droit d’auteur, les droits suivants doivent obligatoirement être exercés par une société de gestion : retransmission, copie à des fins privées, réception publique, reprographie, location, utilisation à des fins pédagogiques, utilisation en entreprise, notamment. Il s’agit de domaines d’utilisation où le législateur part du principe qu’il n’est pas judicieux, voire impossible, pour l’auteur de suivre lui-même....
Si vous résidez à l’étranger vous pouvez nous confier un mandat de gestionContrat par lequel un auteur ou un ayant droit adhère en qualité de mandant à la SSA, en lui confiant un mandat de gestion de certains droits. de vos droits pour le territoire suisse.
Documents utiles :
- Le mandat de gestion de droits à nous retourner en deux exemplaires remplis et signés (par la poste uniquement)
- L’attestation de résidence fiscale & Remise des décomptes à remplir et renvoyer également
- La déclaration d’œuvreAnnonce de l'ensemble des données d'une œuvre nécessaires à la perception et à la répartition des droits. Ce formulaire doit être complété puis signé par toutes les co-autrices/co-auteurs de l'oeuvre (dans le cadre du domaine de compétence de la SSA). Il entérine l'existence d'une oeuvre et constitue sa fiche d'identité, fournissant à la SSA des informations essentielles sur ses caractéristiques.... et annonce de diffusion (1 par chorégraphie)
Transmettez-nous une déclaration pour chaque œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée. que vous avez créée et qui a déjà été diffusée ou qui le sera prochainement.
Si plusieurs autricesPersonne physique qui crée une œuvre. ou auteursPersonne physique qui crée une œuvre. ont contribué à l’œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée., il convient d’établir une déclaration commune, déterminant le partage des droits.
Les rediffusions peuvent nous être communiqués en tout temps : info@ssa.ch
Pour en savoir plus
A la SSA, vos droits nous tiennent à cœur! Vous ne serez pas un ayant droitPersonne physique ou morale qui détient des droits d'auteur, soit à titre originaire (personne physique), soit par cession ou par succession. parmi les autres et votre répertoireEnsemble des œuvres d'une catégorie de gestion. sera en de bonnes mains grâce aux avantage suivants :
- Des services et un accueil personnalisés.
- Une équipe polyglotte à votre service.
- Aucune finance d’adhésion n’est requise. Et aucune cotisation annuelle n’est retenue: pas de droits, pas de frais!
- Une structure rationnelle et efficace, un taux de frais bas (consultez notre dernier rapport annuel).
- Aucun prélèvement d’impôt ni de charges sociales n’est effectué sur vos droits générés en Suisse.
- Nos opérations sont exécutées en francs suisse, une monnaie sûre et stable.
- Les valeurs suisses de discrétion et de confidentialité sont pleinement respectées
- Consultez aussi nos statuts
Contactez-nous pour de plus amples renseignements, sans engagement de votre part.