Aide et conseils
Contrôle des contrats
Pour les contrats que vous négociez, faites-vous conseiller par le service juridique de la SSA et consultez nos spécialistes avant de signer un document.
Ne cédez pas vos droits dans leur intégralité et pour une durée indéterminée.
Clause de réserve dans le domaine audiovisuel
N’oubliez surtout pas d’ajouter à vos contrats une disposition précisant que, dans certains pays, les droits d’émissionDroit d'autoriser la diffusion d'une œuvre par l'intermédiaire d'un radiodiffuseur (radio ou télévision) notamment par voie hertzienne, par satellite, par câble ou par internet., de vidéo à la demande et de reproduction en particulier sont gérés par la SSA (liste des pays: cf. modèles de contrat).
Déclaration d’œuvre
Déclarez votre œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée. suffisamment tôt à la SSA, afin que son utilisation puisse faire l’objet d’un suivi. La déclaration sert également à constater l’existence éventuelle de coautrices ou coauteurs et établit une clé de répartition entre elles/eux.
Déclarer les utilisations à l’étranger
Annoncez à la SSA les utilisations en langues étrangères de vos œuvres dont vous avez connaissance. En effet, le fait de nous signaler les utilisations faites à l’étranger est utile.
Déclarer les utilisations particulières
Veuillez nous communiquer si vous avez eu connaissance d’utilisations non déclarées de vos œuvres, par exemple d’adaptations, de traductions, d’utilisations de parties d’une œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée. dans une autre œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée., d’enregistrements d’œuvres exécutées en public, de reproductions, d’utilisations sous forme numérique sur Internet, etc.
Cession de droits
La qualité de sociétaire à part entière de la SSA signifie que la personne devenue membre s’engage à passer par la SSA pour tous ses contrats de licenceContrat par lequel un ayant droit autorise le preneur de licence à certaines utilisations de l'œuvre (de façon exclusive ou non), pour une durée et un territoire déterminés. Il n'y a pas transfert de la propriété du droit d'auteur et le preneur de licence n'acquiert en principe pas la qualité d'agir contre des tiers. et ses encaissements. Cette règle s’applique automatiquement à toutes les œuvres créées après adhésion à la SSA.
Autrice/Auteur = Productrice/Producteur
Des conditions spéciales s’appliquent lorsque l’autricePersonne physique qui crée une œuvre. ou l’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. est en même temps la productrice ou le producteur d’une représentation et lorsque l’autricePersonne physique qui crée une œuvre./l’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. et l’interprète sont une seule et même personne.