Tarifs communs

La loi prévoit que pour des utilisations particulières, seules les sociétés de gestion agrées par l’État puissent donner des autorisations ou gérer un droit à rémunération au bénéfice des artistes. Cela fait alors l’objet de tarifs communs de toutes les sociétés de gestion, soumis à la surveillance de l’État qui s’applique d’ailleurs aussi à la répartition des redevances encaissées par les sociétés de gestion.

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Vue d’ensemble des Tarifs communs

Tarif commun 14

Notice: tarif commun 14

Fact Sheet: Common tariff 14

Tarif commun 14 – Vidéo à la demande (droit à rémunération)

Formulaire déclaration d’utilisations : tarif commun 14

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