Tarifs communs
La loi prévoit que pour des utilisations particulières, seules les sociétés de gestion agrées par l’État puissent donner des autorisations ou gérer un droit à rémunérationDroit compensant la limitation légale appliquée au droit exclusif. Se retrouve principalement dans le domaine de la gestion collective obligatoire. au bénéfice des artistes. Cela fait alors l’objet de tarifs communsConditions de perception valables pour la gestion collective obligatoire négociées par l’ensemble des sociétés de perception suisses et les associations représentatives des utilisateurs, puis approuvées par la Commission arbitrale fédérale. de toutes les sociétés de gestion, soumis à la surveillance de l’État qui s’applique d’ailleurs aussi à la répartition des redevances encaissées par les sociétés de gestion.
Vue d’ensemble des Tarifs communsConditions de perception valables pour la gestion collective obligatoire négociées par l’ensemble des sociétés de perception suisses et les associations représentatives des utilisateurs, puis approuvées par la Commission arbitrale fédérale.
Tarif commun 14
Tarif commun 14 – Vidéo à la demande (droit à rémunération)
Formulaire déclaration d’utilisations : tarif commun 14
Formulaire de déclaration financière pour le tarif commun 14
Formulaire déclaration d’utilisation : tarif commun 14 – membres AMA, AMAS, Memoriav
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