Infos pour les entités utilisatrices
Généralités
Vous souhaitez représenter, diffuser, mettre à disposition, reproduire et distribuer une œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée. créée par une autricePersonne physique qui crée une œuvre. ou un auteurPersonne physique qui crée une œuvre. représenté par la SSA ? Bienvenue – cette section est faite pour vous. La SSA est également à votre disposition pour vous guider de manière personnalisée.
Conformément à la loi, toute entité utilisatrice d’une œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée. doit disposer d’une autorisationAutorisation (ou licence) d’utiliser une œuvre, accordée par son auteur sur la base du droit exclusif que la loi d’auteur lui reconnaît et qui est opposable à tous. L’autorisation d’utilisation est généralement limitée à une certaine durée et à un certain territoire. On oppose l’autorisation d’utilisation à la cession d’un droit d’auteur : dans le premier cas, l’auteur reste titulaire de... de l’autricePersonne physique qui crée une œuvre. ou de l’auteurPersonne physique qui crée une œuvre., qui s’obtient par l’intermédiaire de la SSA lorsqu’elle gère leurs droits, c’est-à-dire lorsqu’elle les représente. Cette règle vaut également pour les adaptations, les traductions, l’enregistrement d’œuvres représentées publiquement, les reproductions, diffusions, mises à disposition ainsi que tout autre type d’utilisation, également numérique.
En savoir plus
En effet, les autricesPersonne physique qui crée une œuvre. et auteursPersonne physique qui crée une œuvre. ont la possibilité de céder leurs droits à une société de gestionLa Suisse compte cinq sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins : ProLitteris, SSA, Suissimage, SUISA et SWISSPERFORM., par exemple à la SSA. Celle-ci intervient en leur nom vis-à-vis des entités utilisatrices d’œuvres (gestion collective facultativeGestion de droits exclusifs de l'auteur effectuée par une société de gestion qui les acquiert par cession et qui les exerce collectivement selon des principes et des modalités approuvés par ses membres.).
De manière générale, chaque forme d’utilisation doit faire l’objet d’une autorisationAutorisation (ou licence) d’utiliser une œuvre, accordée par son auteur sur la base du droit exclusif que la loi d’auteur lui reconnaît et qui est opposable à tous. L’autorisation d’utilisation est généralement limitée à une certaine durée et à un certain territoire. On oppose l’autorisation d’utilisation à la cession d’un droit d’auteur : dans le premier cas, l’auteur reste titulaire de... spécifique. Il importe peu que l’accès à l’œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée. soit payant ou gratuit pour le public, une autorisationAutorisation (ou licence) d’utiliser une œuvre, accordée par son auteur sur la base du droit exclusif que la loi d’auteur lui reconnaît et qui est opposable à tous. L’autorisation d’utilisation est généralement limitée à une certaine durée et à un certain territoire. On oppose l’autorisation d’utilisation à la cession d’un droit d’auteur : dans le premier cas, l’auteur reste titulaire de... est nécessaire et des redevances de droits d’auteurEnsemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales. devront être payées dans les deux cas.
D’autres modalités s’appliquent pour les droits faisant l’objet d’une gestion collective obligatoireSelon la loi sur le droit d’auteur, les droits suivants doivent obligatoirement être exercés par une société de gestion : retransmission, copie à des fins privées, réception publique, reprographie, location, utilisation à des fins pédagogiques, utilisation en entreprise, notamment. Il s’agit de domaines d’utilisation où le législateur part du principe qu’il n’est pas judicieux, voire impossible, pour l’auteur de suivre lui-même... ou d’une éventuelle licenceContrat par lequel un ayant droit autorise le preneur de licence à certaines utilisations de l'œuvre (de façon exclusive ou non), pour une durée et un territoire déterminés. Il n'y a pas transfert de la propriété du droit d'auteur et le preneur de licence n'acquiert en principe pas la qualité d'agir contre des tiers. collective étendue.
Utilisation d’œuvres par des théâtres, des compagnies et entités organisatrices d’évènements
Les théâtres ou les compagnies qui souhaitent présenter une pièce existante doivent disposer de l’autorisationAutorisation (ou licence) d’utiliser une œuvre, accordée par son auteur sur la base du droit exclusif que la loi d’auteur lui reconnaît et qui est opposable à tous. L’autorisation d’utilisation est généralement limitée à une certaine durée et à un certain territoire. On oppose l’autorisation d’utilisation à la cession d’un droit d’auteur : dans le premier cas, l’auteur reste titulaire de... de l’autricePersonne physique qui crée une œuvre. ou de l’auteurPersonne physique qui crée une œuvre.. Cette autorisationAutorisation (ou licence) d’utiliser une œuvre, accordée par son auteur sur la base du droit exclusif que la loi d’auteur lui reconnaît et qui est opposable à tous. L’autorisation d’utilisation est généralement limitée à une certaine durée et à un certain territoire. On oppose l’autorisation d’utilisation à la cession d’un droit d’auteur : dans le premier cas, l’auteur reste titulaire de... est octroyée par la SSA d’entente avec les membres concernés. Les tarifs minimums de la SSA doivent être respectés. Le décompte des redevances de droits d’auteurEnsemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales. s’effectue par l’intermédiaire de la SSA. Celle-ci aide les entités utilisatrices d’œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée. à trouver les ayants droit (autrice/auteurPersonne physique qui crée une œuvre., maison d’édition, adaptatrice/adaptateur, traductrice/traducteur, compositrice/compositeur, chorégraphe, etc.) et à entreprendre les démarches nécessaires à l’octroi de l’autorisationAutorisation (ou licence) d’utiliser une œuvre, accordée par son auteur sur la base du droit exclusif que la loi d’auteur lui reconnaît et qui est opposable à tous. L’autorisation d’utilisation est généralement limitée à une certaine durée et à un certain territoire. On oppose l’autorisation d’utilisation à la cession d’un droit d’auteur : dans le premier cas, l’auteur reste titulaire de.... Une autorisationAutorisation (ou licence) d’utiliser une œuvre, accordée par son auteur sur la base du droit exclusif que la loi d’auteur lui reconnaît et qui est opposable à tous. L’autorisation d’utilisation est généralement limitée à une certaine durée et à un certain territoire. On oppose l’autorisation d’utilisation à la cession d’un droit d’auteur : dans le premier cas, l’auteur reste titulaire de... est également requise pour les théâtres amateurs ainsi que pour les écoles qui organisent des représentations théâtrales.
Utilisation d’œuvres par des organismes de diffusion (radio et télévision)
Les organismes de diffusion concluent généralement avec la SSA un contrat d’utilisation générale en vertu duquel l’entité qui diffuse peut utiliser les œuvres concernées en toute légalité et simplicité. Les tarifs sont définis dans le contrat et ne doivent donc pas être négociés au cas par cas, ce qui facilite l’administration et l’établissement d’un budget pour l’organisme de diffusion.
En savoir plus
Utilisation d’œuvres par des entité de production dans l’audiovisuel
Des contrats individuels doivent être conclus entre les maisons de production et les autrices/auteursPersonne physique qui crée une œuvre. de traitements, de scénarios, etc., ainsi que les réalisatrices/réalisateurs et les ayants droit de textes préexistants. Il est important que ces contrats contiennent une clause de réserve relative aux droits de diffusion, de communication au public, de mise à disposition (« à la demande ») et au droit de reproduction, étant donné que la SSA exerce ces droits sur mandat de ses membres. Peu importe que l’œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée. soit destinée au cinéma, à la télévision, à la vidéo à la demande, relève du domaine de la réalité virtuelle, soit transmédia ou destinée uniquement au web (« webnative »), les principes restent les mêmes.
Utilisation d’œuvres par des maisons d’édition
Les contrats conclus entre la maison d’édition et l’entité qui donne la licence doivent tenir compte de la cession des droits des autricesPersonne physique qui crée une œuvre./auteurs à la SSA. La maison d’édition est redevable à l’autricePersonne physique qui crée une œuvre./à l’auteur des indemnités de droits d’auteur ; la facturation est du ressort de la SSA.
En savoir plus
Utilisation d’œuvres sur Internet, réseaux sociaux et mobiles
Internet est une technologie : les utilisations d’œuvres peuvent y prendre des formes multiples. Il convient de notamment de distinguer entre la transmission simultanéeTransmission simultanée (inchangée et intégrale) d'émissions radiophoniques et ou télévisuelles par Internet. (simulcastTransmission simultanée (inchangée et intégrale) d'émissions radiophoniques et ou télévisuelles par Internet.), le webcastTransmission d'une œuvre ou d’un programme conçu spécialement pour un réseau numérique et accessible par ce seul moyen, dans un ordre chronologique déterminé par le prestataire., le live-streaming, la mise à disposition « à la demande » et la vente d’exemplaires numériques d’œuvres. L’utilisation d’œuvres protégées sur des réseaux numériques est soumise aux mêmes règles que toute autre forme d’utilisation : une autorisationAutorisation (ou licence) d’utiliser une œuvre, accordée par son auteur sur la base du droit exclusif que la loi d’auteur lui reconnaît et qui est opposable à tous. L’autorisation d’utilisation est généralement limitée à une certaine durée et à un certain territoire. On oppose l’autorisation d’utilisation à la cession d’un droit d’auteur : dans le premier cas, l’auteur reste titulaire de... préalable des ayants droit est nécessaire. Il est possible de délimiter les territoires où les internautes pourront voir ou entendre l’œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée. et de restreindre l’accès à un public limité, en utilisant les technologies adéquates.
Les réseaux sociaux et les plateformes de partage de vidéo constituent des cas particuliers, sans parler des applications pour les appareils mobiles. Ce domaine évolue très rapidement et régulièrement, de nouveaux contextes appellent de nouvelles solutions juridiques, différentes selon les territoires. Dans certains cas, l’autorisationAutorisation (ou licence) d’utiliser une œuvre, accordée par son auteur sur la base du droit exclusif que la loi d’auteur lui reconnaît et qui est opposable à tous. L’autorisation d’utilisation est généralement limitée à une certaine durée et à un certain territoire. On oppose l’autorisation d’utilisation à la cession d’un droit d’auteur : dans le premier cas, l’auteur reste titulaire de... (la licenceContrat par lequel un ayant droit autorise le preneur de licence à certaines utilisations de l'œuvre (de façon exclusive ou non), pour une durée et un territoire déterminés. Il n'y a pas transfert de la propriété du droit d'auteur et le preneur de licence n'acquiert en principe pas la qualité d'agir contre des tiers.) et la rémunérationRevenu de l’utilisation d’une œuvre versé à l’ayant droit en fonction des recettes ou des coûts (également nommé tantième ou royalties selon le domaine concerné). A distinguer des honoraires, qui représentent l’indemnité due au titre d’une prestation de service fournie en réponse à un mandat. des autricesPersonne physique qui crée une œuvre. et auteursPersonne physique qui crée une œuvre. font l’objet de régimes légaux complémentaires, comme par exemple en Suisse dans le cas de la vidéo à la demande suite à un récent changement législatif.