Infos pour les entités utilisatrices

Généralités

Vous souhaitez représenter, diffuser, mettre à disposition, reproduire et distribuer une œuvre créée par une autrice ou un auteur représenté par la SSA ? Bienvenue – cette section est faite pour vous. La SSA est également à votre disposition pour vous guider de manière personnalisée.

Conformément à la loi, toute entité utilisatrice d’une œuvre doit disposer d’une autorisation de l’autrice ou de l’auteur, qui s’obtient par l’intermédiaire de la SSA lorsqu’elle gère leurs droits, c’est-à-dire lorsqu’elle les représente. Cette règle vaut également pour les adaptations, les traductions, l’enregistrement d’œuvres représentées publiquement, les reproductions, diffusions, mises à disposition ainsi que tout autre type d’utilisation, également numérique.
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En effet, les autrices et auteurs ont la possibilité de céder leurs droits à une société de gestion, par exemple à la SSA. Celle-ci intervient en leur nom vis-à-vis des entités utilisatrices d’œuvres (gestion collective facultative).

De manière générale, chaque forme d’utilisation doit faire l’objet d’une autorisation spécifique. Il importe peu que l’accès à l’œuvre soit payant ou gratuit pour le public, une autorisation est nécessaire et des redevances de droits d’auteur devront être payées dans les deux cas.

D’autres modalités s’appliquent pour les droits faisant l’objet d’une gestion collective obligatoire ou d’une éventuelle licence collective étendue.

Utilisation d’œuvres par des théâtres, des compagnies et entités organisatrices d’évènements

Les théâtres ou les compagnies qui souhaitent présenter une pièce existante doivent disposer de l’autorisation de l’autrice ou de l’auteur. Cette autorisation est octroyée par la SSA d’entente avec les membres concernés. Les tarifs minimums de la SSA doivent être respectés. Le décompte des redevances de droits d’auteur s’effectue par l’intermédiaire de la SSA. Celle-ci aide les entités utilisatrices d’œuvre à trouver les ayants droit (autrice/auteur, maison d’édition, adaptatrice/adaptateur, traductrice/traducteur, compositrice/compositeur, chorégraphe, etc.) et à entreprendre les démarches nécessaires à l’octroi de l’autorisation. Une autorisation est également requise pour les théâtres amateurs ainsi que pour les écoles qui organisent des représentations théâtrales.

Utilisation d’œuvres par des organismes de diffusion (radio et télévision)

Les organismes de diffusion concluent généralement avec la SSA un contrat d’utilisation générale en vertu duquel l’entité qui diffuse peut utiliser les œuvres concernées en toute légalité et simplicité. Les tarifs sont définis dans le contrat et ne doivent donc pas être négociés au cas par cas, ce qui facilite l’administration et l’établissement d’un budget pour l’organisme de diffusion.
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Utilisation d’œuvres par des entité de production dans l’audiovisuel

Des contrats individuels doivent être conclus entre les maisons de production et les autrices/auteurs de traitements, de scénarios, etc., ainsi que les réalisatrices/réalisateurs et les ayants droit de textes préexistants. Il est important que ces contrats contiennent une clause de réserve relative aux droits de diffusion, de communication au public, de mise à disposition (« à la demande ») et au droit de reproduction, étant donné que la SSA exerce ces droits sur mandat de ses membres. Peu importe que l’œuvre soit destinée au cinéma, à la télévision, à la vidéo à la demande, relève du domaine de la réalité virtuelle, soit transmédia ou destinée uniquement au web (« webnative »), les principes restent les mêmes.

Utilisation d’œuvres par des maisons d’édition

Les contrats conclus entre la maison d’édition et l’entité qui donne la licence doivent tenir compte de la cession des droits des autrices/auteurs à la SSA. La maison d’édition est redevable à l’autrice/à l’auteur des indemnités de droits d’auteur ; la facturation est du ressort de la SSA.
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Utilisation d’œuvres sur Internet, réseaux sociaux et mobiles

Internet est une technologie : les utilisations d’œuvres peuvent y prendre des formes multiples. Il convient de notamment distinguer entre la numériques est soumise aux mêmes règles que toute autre forme d’utilisation : une autorisation préalable des ayants droit est nécessaire. Il est possible de délimiter les territoires où les internautes pourront voir ou entendre l’œuvre et de restreindre l’accès à un public limité, en utilisant les technologies adéquates.

Les réseaux sociaux et les plateformes de partage de vidéo constituent des cas particuliers, sans parler des applications pour les appareils mobiles. Ce domaine évolue très rapidement et régulièrement, de nouveaux contextes appellent de nouvelles solutions juridiques, différentes selon les territoires. Dans certains cas, l’autorisation (la licence) et la rémunération des autrices et auteurs font l’objet de régimes légaux complémentaires, comme par exemple en Suisse dans le cas de la vidéo à la demande suite à un récent changement législatif.