Conditions e-formulaires
Conditions d’utilisation des formulaires électroniques pour les entités utilisatrices
Les entités organisatrices de spectacles et les diffuseurs peuvent adresser à la SSA par courriel les demandes d’autorisation et les déclarations de recettes ou d’exploitation. Les contrats de représentation individuels peuvent nous parvenir scannés avec les signatures manuscrites.
Les entités productrices, maisons d’édition ou organismes de diffusion peuvent adresser à la SSA par courriel les demandes d’autorisationAutorisation (ou licence) d’utiliser une œuvre, accordée par son auteur sur la base du droit exclusif que la loi d’auteur lui reconnaît et qui est opposable à tous. L’autorisation d’utilisation est généralement limitée à une certaine durée et à un certain territoire. On oppose l’autorisation d’utilisation à la cession d’un droit d’auteur : dans le premier cas, l’auteur reste titulaire de..., ainsi que les relevés de diffusion/d’utilisation.
Toutefois, l’adresse utilisée pour l’expédition de ces documents par courriel doit permettre à la SSA d’établir de manière évidente un lien d’identité avec l’entité débitrice des droits d’auteurEnsemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales. et de conclure à l’existence d’un pouvoir d’action valable.
Par ailleurs, la SSA se réserve de pouvoir demander un formulaire dûment signé en tout temps, sans devoir motiver cette exigence particulière.
Nous vous invitons à vérifier que le domaine « @ssa.ch » soit exclu de votre filtre anti-spam.