Conditions e-formulaires
Conditions d’utilisation des formulaires électroniques pour la scène
Les entités organisatrices de spectacles peuvent adresser à la SSA les demandes d’autorisationAutorisation (ou licence) d’utiliser une œuvre, accordée par son auteur sur la base du droit exclusif que la loi d’auteur lui reconnaît et qui est opposable à tous. L’autorisation d’utilisation est généralement limitée à une certaine durée et à un certain territoire. On oppose l’autorisation d’utilisation à la cession d’un droit d’auteur : dans le premier cas, l’auteur reste titulaire de... et les déclarations de recettes par courriel.
Toutefois, l’adresse utilisée pour l’expédition de ces documents par courriel doit permettre à la SSA d’établir de manière évidente un lien d’identité avec l’entité débitrice des droits d’auteurEnsemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales. et de conclure à l’existence d’un pouvoir d’action valable.
Par ailleurs, la SSA se réserve de pouvoir demander un formulaire dûment signé en tout temps, sans devoir motiver cette exigence particulière.
Nous vous invitons à vérifier que le domaine « @ssa.ch » soit exclu de votre filtre anti-spam.