Déclaration sur la protection des données

Nous attachons une grande importance à la protection de vos données et mettons tout en œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée. pour prévenir tout abus. La SSA assume la responsabilité du traitement de vos données personnelles et du respect des lois en vigueur.

1. Champ d’application et bases légales

La présente déclaration sur la protection des données vous informe sur le traitement des données personnelles par la SSA. Elle explique comment nous collectons et utilisons vos données à caractère personnel, quels sont vos droits et les instruments d’analyse dont nous nous servons et comment nous prévenons d’éventuels abus.

En consultant notre site Internet, vous acceptez la présente déclaration de protection des données. La présente déclaration ne s’applique pas aux sites Internet de tiers mis en lien. Nous déclinons toute responsabilité quant au respect des dispositions en matière de protection des données sur les sites Internet de tiers.

Toutes les données personnelles que vous nous communiquez ou rendez accessibles sont traitées conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les dispositions pertinentes du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE sont également respectées.

La SSA peut modifier cette déclaration de protection des données en tout temps, en fonction de la législation en vigueur. La version actuelle est d’août 2023.

2. Données à caractère personnel

Nous enregistrons et collectons exclusivement des informations accessibles au public ou que vous avez communiquées à la SSA ou à nos sociétés sœurs ou saisies vous-même en tant qu’utilisatrice ou utilisateur, mandant/e, client/e ou membre (par exemple, demande d’information, demande d’adhésion ou de licenceContrat par lequel un ayant droit autorise le preneur de licence à certaines utilisations de l'œuvre (de façon exclusive ou non), pour une durée et un territoire déterminés. Il n'y a pas transfert de la propriété du droit d'auteur et le preneur de licence n'acquiert en principe pas la qualité d'agir contre des tiers., mise à jour de vos données de membre ou de contact, déclaration d’œuvreAnnonce de l'ensemble des données d'une œuvre nécessaires à la perception et à la répartition des droits. Ce formulaire doit être complété puis signé par toutes les co-autrices/co-auteurs de l'oeuvre (dans le cadre du domaine de compétence de la SSA). Il entérine l'existence d'une oeuvre et constitue sa fiche d'identité, fournissant à la SSA des informations essentielles sur ses caractéristiques...., déclaration d’utilisation, commande, visite sur le site internetInternet est le réseau informatique mondial accessible au public. C'est un réseau de réseaux, à commutation de paquets, sans centre névralgique, composé de millions de réseaux aussi bien publics que privés. L'information est transmise via Internet grâce à un ensemble standardisé de protocoles de transfert de données, qui permet des applications variées comme le courrier électronique, la messagerie instantanée, le..., communication avec SSA ou utilisation d’un service en ligne).

Ces données à caractère personnel peuvent être des noms, des adresses, d’autres informations de contact, des adresses IP, des informations concernant l’utilisation du site internetInternet est le réseau informatique mondial accessible au public. C'est un réseau de réseaux, à commutation de paquets, sans centre névralgique, composé de millions de réseaux aussi bien publics que privés. L'information est transmise via Internet grâce à un ensemble standardisé de protocoles de transfert de données, qui permet des applications variées comme le courrier électronique, la messagerie instantanée, le... ou d’autres informations en lien avec son utilisation.

3. Utilisation de données à caractère personnel

Nous utilisons vos données à caractère personnel uniquement aux fins auxquelles vous nous les avez confiées.

Nous sommes habilités à traiter les données à caractère personnel pour accomplir les tâches qui nous incombent en vertu de la loi, de statuts, de règlements, de tarifs et de contrats. Le traitement des données sert notamment à honorer les contrats de gestion, de réciprocité et de licenceContrat par lequel un ayant droit autorise le preneur de licence à certaines utilisations de l'œuvre (de façon exclusive ou non), pour une durée et un territoire déterminés. Il n'y a pas transfert de la propriété du droit d'auteur et le preneur de licence n'acquiert en principe pas la qualité d'agir contre des tiers.^[1], à donner des conseils individuels aux membres, ainsi qu’à fournir des renseignements juridiques généraux. Nous utilisons en outre les données pour assurer, au plan civil et pénal, le respect des droits qui nous sont confiés, pour effectuer l’encaissement, pour lutter contre le piratageUtilisation illicite de l'interprétation, de l'exécution ou de l’illustration/de l’enregistrement d'une œuvre protégée.^[2], ainsi qu’à des fins statistiques et scientifiques. La SSA saisit certaines informations dans des registres internationaux nécessaires à la gestion des droits (par exemple IPIInstitut fédéral de la propriété intellectuelle : organe de surveillance des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins en Suisse., IDA« International Documentation of Audiovisual works » ;
fichier à usage interne des sociétés de gestion de droits d’auteur relatifs aux œuvres audiovisuelles pour la répartition des droits., ISAN« International Standard Audiovisual Number » ; L'ISAN (numéro international normalisé des œuvres audiovisuelles) est un système de numérotation volontaire, certifié ISO aux fins d'identification des œuvres audiovisuelles. Il constitue une identification unique, permanente et reconnue à l'échelle internationale pour chaque œuvre audiovisuelle.,…). Si cela est nécessaire pour l’exécution de ses tâches, la SSA peut transmettre des données à des tiers, en particulier à des sociétés sœurs en Suisse et à l’étranger ou à des autorités et à des tribunaux en vertu d’un ordre explicite. Ce faisant, il se peut que des données parviennent dans des pays qui ne garantissent pas une protection des données appropriée et équivalente à celle pratiquée en Suisse.

Au demeurant, les données à caractère personnel ne sont pas transmises à des tiers sauf si vous y donnez votre accord.

4. Dispositions spéciales pour les membres/mandantes et mandants, la clientèle et utilisatrices et utilisateurs de services en ligne

Ce sont les dispositions en matière de protection des données des conditions générales de gestion qui s’appliquent dans les rapports avec les mandantes/mandants et les membres. Dans les rapports avec la clientèle, ce sont les dispositions en matière de protection des données des informations à la clientèle qui s’appliquent et, pour les services en ligne spécifiques (par exemple la newsletter), les dispositions en matière de protection des données contenues dans les conditions d’utilisation qui, en leur qualité de dispositions spéciales, priment les dispositions générales en matière de protection des données en cas de divergence.

5. Données d’accès et enregistrement dans un fichier journal

En plus des données à caractère personnel que vous nous communiquez de votre plein gré, des données d’accès qui permettent de vous identifier en tant qu’utilisatrice ou utilisateur sont enregistrées automatiquement : adresse IP, date et heure de l’accès, nom des fichiers consultés, statut d’accès, pages sélectionnées, volume de données transféré, site depuis lequel l’accès a eu lieu, domaine de premier niveau, navigateur et système d’exploitation utilisés. Les données d’accès ne font l’objet d’aucune évaluation à caractère personnel ; en d’autres termes, ces données ne servent à aucun moment à vous identifier. Cet enregistrement se fait uniquement pour des raisons de sécurité et pour des enquêtes statistiques anonymes. Les données d’accès sont protégées contre tout accès non autorisé et ne sont pas communiquées à des tiers.

Tous les messages électroniques que nous envoyons ou qui nous sont envoyés sont automatiquement archivés. Ces sauvegardes sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Un accès n’est octroyé que dans des cas juridiquement fondés. L’accès se fait alors conformément aux dispositions légales en vigueur et n’est octroyé qu’à certaines personnes dans des fonctions définies.

6. Site Internet

Cookies

Dans certains cas, des cookies sont utilisés afin de mieux adapter l’offre aux besoins des visiteuses et visiteurs et de collecter des données statistiques sur l’utilisation du site. Un cookie est un petit fichier texte qui peut être placé par notre site Internet dans la mémoire du navigateur Internet sur l’ordinateur que vous utilisez. Les cookies permettent en particulier de reconnaître le navigateur d’une visite à l’autre. Il est possible d’empêcher l’utilisation de cookies en réglant les paramètres à cet effet dans votre navigateur Internet et de supprimer les cookies qui ont été enregistrés. Dans ce cas, il se peut toutefois que vous ne puissiez pas utiliser pleinement toutes les fonctionnalités d’un site Internet.

Infomaniak

Notre site est hébergé chez Infomaniak (Les Acacias, Genève, Suisse) qui utilise des cookies qui sont enregistrés sur l’ordinateur utilisé et qui permettent d’analyser l’utilisation du site Internet. Les informations générées par le cookie concernant l’utilisation du site (y compris l’adresse IP) sont sauvegardées directement sur notre serveur internetInternet est le réseau informatique mondial accessible au public. C'est un réseau de réseaux, à commutation de paquets, sans centre névralgique, composé de millions de réseaux aussi bien publics que privés. L'information est transmise via Internet grâce à un ensemble standardisé de protocoles de transfert de données, qui permet des applications variées comme le courrier électronique, la messagerie instantanée, le...^[3].

7. Mailchimp

L’envoi de la newsletter est effectué par le biais de « Mailchimp », plateforme américaine de marketing électronique. Mailchimp est un service permettant d’organiser et d’analyser, entre autres, l’envoi de newsletters. Si vous saisissez des données afin de recevoir une newsletter (par exemple votre adresse courriel), ces dernières sont enregistrées sur les serveurs de Mailchimp aux USA.

Mailchimp est certifié selon les normes « EU-US-Privacy-Shield ». Le « Privacy-Shield » est une convention passée entre l’Union européenne (UE) et les USA destinée à garantie que les normes européennes en matière de protection des données soient également respectées aux USA. Nous avons conclu un accord sur le traitement des données avec cette plateforme. Il s’agit d’un contrat dans lequel Mailchimp s’engage à protéger les données de nos utilisatrices et utilisateurs, à les traiter en notre nom, conformément à sa politique de confidentialité, et à ne pas les transmettre à des tiers. Vous pouvez accéder à sa politique de confidentialité ici.

Mailchimp nous permet d’analyser nos campagnes de newsletters. Si vous ne voulez pas d’analyse effectuée par Mailchimp, vous devez vous désabonner du service d’envoi de newsletter.

Le traitement des données se fait sur la base de votre consentement (art. 6 et 32, al. 2, let. a LP

8. Sécurité des données

La SSA prend des mesures de sécurité qui sont conformes à l’état actuel de la technique, ainsi que des dispositions organisationnelles, afin de protéger les données à caractère personnel et les données d’accès contre tout accès, utilisation et transmission non autorisés.

Veuillez noter que vous êtes vous-même responsable de la sécurité des données sur l’ordinateur que vous utilisez.

La communication par courriel n’étant pas cryptée, votre sécurité et votre confidentialité ne sont pas garanties. Nous vous recommandons de ne pas nous envoyer d’informations confidentielles par l’intermédiaire du site Internet.

Les données personnelles sont enregistrées en Suisse. La SSA conserve les enregistrements des données personnelles aussi longtemps que nécessaire à des fins de traitement.

9. Droit d’accès

En tant que personne concernée, vous pouvez demander en tout temps des renseignements sur les données à caractère personnel vous concernant et les faire rectifier. Nous nous réservons le droit d’exiger de la personne concernée qu’elle fasse une demande par écrit et qu’elle justifie de son identité avant de lui fournir des renseignements ou de procéder à une rectification. Nous pouvons par ailleurs réclamer une participation équitable aux frais de dossier en vertu de l’ordonnance sur la protection des données si la demande de renseignements émane d’une personne qui n’est ni mandant/e ni membre de notre société ou d’une société sœur.

10. Adresse et contact

Les demandes et questions éventuelles sur la protection des données peuvent être adressées au service juridique de la SSA par courriel (sj@ssa.ch) ou par téléphone (+41 21 313 44 55).

11. Mise à jour

Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette déclaration de protection des données. Celle-ci est actualisée en permanence et adaptée à la législation en vigueur.

Date de la dernière mise à jour : [septembre 2023]

[1] Contrat par lequel un ayant droitPersonne physique ou morale qui détient des droits d'auteur, soit à titre originaire (personne physique), soit par cession ou par succession. autorise le preneur de licenceContrat par lequel un ayant droit autorise le preneur de licence à certaines utilisations de l'œuvre (de façon exclusive ou non), pour une durée et un territoire déterminés. Il n'y a pas transfert de la propriété du droit d'auteur et le preneur de licence n'acquiert en principe pas la qualité d'agir contre des tiers. à certaines utilisations de l’œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée. (de façon exclusive ou non), pour une durée et un territoire déterminés. Il n’y a pas transfert de la propriété du droit d’auteurEnsemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales. et le preneur de licenceContrat par lequel un ayant droit autorise le preneur de licence à certaines utilisations de l'œuvre (de façon exclusive ou non), pour une durée et un territoire déterminés. Il n'y a pas transfert de la propriété du droit d'auteur et le preneur de licence n'acquiert en principe pas la qualité d'agir contre des tiers. n’acquiert en principe pas la qualité d’agir contre des tiers.,

[2] Utilisation illicite de l’interprétation, de l’exécution ou de l’illustration/de l’enregistrement d’une œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée. protégée.

[3] Internet est le réseau informatique mondial accessible au public. C’est un réseau de réseaux, à commutation de paquets, sans centre névralgique, composé de millions de réseaux aussi bien publics que privés. L’information est transmise via Internet grâce à un ensemble standardisé de protocoles de transfert de données, qui permet des applications variées comme le courrier électronique, la messagerie instantanée, le pair-à-pair et le World Wide Web. Internet ayant été popularisé par l’apparition du World Wide Web, les deux sont parfois confondus par le public non averti.