Perception et répartition

La SSA prélève les redevances de droits d’auteurEnsemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales.... auprès des utilisateurs et les reverse aux auteursPersonne physique qui crée une œuvre., respectivement aux ayants droit. Le versement des redevances s’effectue principalement en fonction de l’utilisation effective des œuvres concernées. Le type d’utilisation des œuvres ainsi que les modalités de calcul sont détaillées dans le décompte.

Souvent, l’utilisation d’une oeuvre est signalée spontanément à la SSA par l’utilisateur d’une œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée..... De son côté, la SSA effectue également un suivi de l’utilisation des œuvres dans les médias.

Droits d’émission

Périodiquement, la SSA négocie le prix de l’utilisation des œuvres de son répertoireEnsemble des œuvres d'une catégorie de gestion. avec les chaînes de radio et de télévision et leur envoie la facture correspondante. Ces recettes globales sont réparties entre les auteursPersonne physique qui crée une œuvre. des différentes œuvres en fonction du temps de diffusion en application d’un tarif minutairePerception ou répartition des droits d’auteur selon l’utilisation effective minutaire de l’œuvre.... dont le montant dépend de la catégorie d’œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée.... ainsi que de critères tels que l’horaire de diffusion, première diffusion ou retransmissionTransmission simultanée, intégrale et inchangée d'émissions radiophoniques et télévisuelles par câble (ou par réémetteur) par une entreprise distincte de l'organisme diffuseur. Le droit de retransmission est soumis à la gestion collective obligatoire...., 1ère ou 2ème chaîne, etc. Le versement est fait mensuellement en fonction d’un tarif provisoire, un versement complémentaire étant éventuellement effectué ultérieurement sur la base des chiffres définitifs.

Télévision de rattrapage (catch-up TV)

La SSA négocie avec les chaînes de télévision le droit de mettre à disposition les œuvres de son répertoireEnsemble des œuvres d'une catégorie de gestion. sur leur site internet durant les sept jours suivant la diffusion des œuvres à l’antenne (télévision de rattrapage ou catch-up TV).

Droits de représentation pour la scène

Les redevances au titre des droits de représentation sont perçues pour chaque sérieŒuvre audiovisuelle comprenant plusieurs épisodes composés chacun d'une histoire particulière empruntant des éléments communs à l’ensemble.... de représentation d’une œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée.... et créditées directement à l’auteurPersonne physique qui crée une œuvre.. Le calcul tient compte d’une part proportionnelle des recettes de la vente de billets ou d’un montant minimal par siège (en cas de tournée ou de représentation dans d’autres lieux, une part proportionnelle du prix de vente de la représentation). Un tarif préférentiel existe pour les théâtres d’écoles et les troupes professionnelles se produisant dans les écoles.

Reproduction

Les redevances applicables à la fabrication et à la vente d’exemplaires d’une œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée.... (supports audio et vidéo contenant une œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée....) sont perçues auprès des éditeurs concernés.

Les droits liés à la gestion collective obligatoireSelon la loi sur le droit d’auteur, les droits suivants doivent obligatoirement être exercés par une société de gestion : retransmission, copie à des fins privées, réception publique, reprographie, location, utilisation à des fins pédagogiques, utilisation en entreprise, notamment. Il s’agit de domaines d’utilisation où le législateur part du principe qu’il n’est pas judicieux, voire impossible, pour l’auteur de suivre lui-même...

Les cinq sociétés de gestion suisses (SSA, SUISSIMAGE, SUISA, ProLitteris, Swissperform) négocient avec les différentes associations d’utilisateurs d’œuvres un tarif communConditions de perception valables pour la gestion collective obligatoire négociées par l’ensemble des sociétés de perception suisses et les associations représentatives des utilisateurs, puis approuvées par la Commission arbitrale fédérale.... pour chaque domaine concerné et désignent la société de gestionLa Suisse compte cinq sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins : ProLitteris, SSA, SUISSIMAGE, SUISA et SWISSPERFORM.... chargée de la perception. Le produit des recettes est réparti entre les sociétés de gestion en fonction des parts du répertoireEnsemble des œuvres d'une catégorie de gestion. et versé aux membres concernés. Le versement est effectué annuellement.

Internet

Concernant les utilisations en ligneUtilisation qui s'opère par l'intermédiaire d'un réseau informatique (Internet ou autre).... (sur Internet), qui connaissent une forte expansion, il n’existe pas encore de tarif obligatoire. L’utilisation des émissions « simulcast » des différents diffuseurs est comprise dans les tarifs applicables aux droits d’émissionDroit d'autoriser la diffusion d'une œuvre par l'intermédiaire d'un radiodiffuseur (radio ou télévision) notamment par voie hertzienne, par satellite, par câble ou par internet..... Quant aux autres utilisations de type numérique, elles sont régies au par cas par cas, si possible en fonction des tarifs existants.

Perception à l’étranger

La SSA a conclu des contrats de représentation mutuelle avec la plupart des organisations de droit d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. étrangères travaillant dans les mêmes domaines. Chaque société perçoit les redevances sur son territoire en fonction de ses propres tarifs et en redistribue le produit aux sociétés affiliées. La SSA peut agir directement dans les pays ou les domaines où elle n’est pas représentée.

Droits liés aux contrats d’édition portant les œuvres scéniques traduites

La SSA gère les droits de ses membres auprès des maisons d’édition dans le cadre des contrats d’édition portant sur les traductions des œuvres scéniques. Les sociétaires lui remettent ces contrats avant signature. Les redevances dues par la maison d’édition transitent par la SSA qui veille aux respect des obligations contractuelles.

Retenue de la SSA

La SSA prélève une part des redevances d’utilisation encaissées qui varie en fonction du type d’utilisation afin de financer ses propres coûts de fonctionnement et d’alimenter les fonds culturel et social (moyenne 2018: 12,04%).