Perception et répartition

La SSA prélève les redevances de droits d’auteur auprès des entités utilisatrices et les reverse aux autrices et auteurs, respectivement aux ayants droit. Le versement des redevances s’effectue principalement en fonction de l’utilisation effective des œuvres concernées. Le type d’utilisation des œuvres ainsi que les modalités de calcul sont détaillées dans le décompte.

Souvent, l’utilisation d’une œuvre est annoncée – spontanément ou en raison d’obligations contractuelles – à la SSA par l’entité utilisatrice d’une œuvre. De son côté, la SSA effectue également un suivi de l’utilisation des œuvres par différents moyens.

Droits d’émission

Périodiquement, la SSA négocie le prix de l’utilisation des œuvres de son répertoire avec les chaînes de radio et de télévision et leur envoie la facture correspondante. Ces recettes globales sont réparties entre les autrices et les auteurs des différentes œuvres en fonction du temps de diffusion en application d’un tarif minutaire dont le montant dépend de la catégorie d’œuvre ainsi que de critères tels que l’horaire de diffusion, première diffusion ou retransmission, 1ère ou 2ème chaîne, etc. Le versement est fait mensuellement en fonction d’un tarif provisoire, un versement complémentaire étant éventuellement effectué ultérieurement sur la base des chiffres définitifs.

Droits de représentation pour la scène

Les redevances au titre des droits de représentation sont perçues pour chaque série de représentation d’une œuvre et créditées directement à l’autrice ou à l’auteur. Le calcul tient compte d’une part proportionnelle des recettes de la vente de billets ou d’un montant minimal par siège (en cas de tournée ou de représentation dans d’autres lieux, une part proportionnelle du prix de vente de la représentation). Des conditions particulières existent pour les théâtres d’écoles et les troupes professionnelles se produisant dans les écoles.

Mise à disposition

Les redevances applicables aux mises à disposition font l’objet de régimes de perception et de répartition aussi divers que l’est cette forme d’utilisation. L’exemple le plus fréquent est la vidéo à la demande.

Reproduction

Les redevances applicables à la fabrication et à la vente d’exemplaires d’une œuvre (supports audio et vidéo contenant une œuvre) sont perçues auprès des maisons d’édition concernées.

Les droits liés à la gestion collective obligatoire

Les cinq sociétés de gestion suisses (SSA, SUISSIMAGE, SUISA, ProLitteris, Swissperform) négocient avec les différentes entités utilisatrices d’œuvres un tarif commun pour chaque domaine concerné et désignent la société de gestion chargée de la perception. Le produit des recettes est réparti entre les sociétés de gestion en fonction des parts du répertoire et versé aux membres concernés. Le versement est effectué annuellement. La SSA est la société gérante du Tarif commun 14 relatif au nouveau droit à rémunération pour la vidéo à la demande.

Internet, réseaux sociaux et mobiles

L’utilisation de l’internet et des réseaux sociaux, ainsi que des appareils mobiles, peut relever de formes très diverses, réglées selon des conditions spécifiques.
En savoir plus

Perception à l’étranger

La SSA a conclu des contrats de représentation mutuelle avec la plupart des organisations de droit d’auteur étrangères travaillant dans les mêmes domaines. Chaque société perçoit les redevances sur son territoire en fonction de ses propres tarifs et en redistribue le produit aux sociétés affiliées. Dans certains cas, notamment pour les représentations scéniques, la SSA peut agir directement dans les pays ou les domaines où elle n’est pas représentée.

Droits liés aux contrats d’édition portant les œuvres scéniques traduites

La SSA gère les droits de ses membres auprès des maisons d’édition dans le cadre des contrats d’édition portant sur les traductions des œuvres scéniques. Les sociétaires lui remettent ces contrats avant signature. Les redevances dues par la maison d’édition transitent par la SSA qui veille aux respect des obligations contractuelles.

Retenue de la SSA

La SSA prélève une part des redevances d’utilisation encaissées qui varie en fonction du type d’utilisation afin de financer ses propres coûts de fonctionnement et d’alimenter les fonds culturel et social (moyenne 2020: 11.12%).