Perception et répartition

La SSA prélève les redevances de droits d’auteurEnsemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales. auprès des entités utilisatrices et les reverse aux autricesPersonne physique qui crée une œuvre. et auteursPersonne physique qui crée une œuvre., respectivement aux ayants droit. Le versement des redevances s’effectue principalement en fonction de l’utilisation effective des œuvres concernées. Le type d’utilisation des œuvres ainsi que les modalités de calcul sont détaillées dans le décompte.

Souvent, l’utilisation d’une œuvre est annoncée – spontanément ou en raison d’obligations contractuelles – à la SSA par l’entité utilisatrice d’une œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée.. De son côté, la SSA effectue également un suivi de l’utilisation des œuvres par différents moyens.

Droits d’émission

Périodiquement, la SSA négocie le prix de l’utilisation des œuvres de son répertoireEnsemble des œuvres d'une catégorie de gestion. avec les chaînes de radio et de télévision et leur envoie la facture correspondante. Ces recettes globales sont réparties entre les autricesPersonne physique qui crée une œuvre. et les auteursPersonne physique qui crée une œuvre. des différentes œuvres en fonction du temps de diffusion en application d’un tarif minutairePerception ou répartition des droits d’auteur selon l’utilisation effective minutaire de l’œuvre. dont le montant dépend de la catégorie d’œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée. ainsi que de critères tels que l’horaire de diffusion, première diffusion ou retransmissionTransmission simultanée, intégrale et inchangée d'émissions radiophoniques et télévisuelles par câble (ou par réémetteur) par une entreprise distincte de l'organisme diffuseur. Le droit de retransmission est soumis à la gestion collective obligatoire., 1ère ou 2ème chaîne, etc. Le versement est fait mensuellement en fonction d’un tarif provisoire, un versement complémentaire étant éventuellement effectué ultérieurement sur la base des chiffres définitifs.

Droits de représentation pour la scène

Les redevances au titre des droits de représentation sont perçues pour chaque sérieŒuvre audiovisuelle comprenant plusieurs épisodes composés chacun d'une histoire particulière empruntant des éléments communs à l’ensemble. de représentation d’une œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée. et créditées directement à l’autricePersonne physique qui crée une œuvre. ou à l’auteurPersonne physique qui crée une œuvre.. Le calcul tient compte d’une part proportionnelle des recettes de la vente de billets ou d’un montant minimal par siège (en cas de tournée ou de représentation dans d’autres lieux, une part proportionnelle du prix de vente de la représentation). Des conditions particulières existent pour les théâtres d’écoles et les troupes professionnelles se produisant dans les écoles.

Mise à disposition

Les redevances applicables aux mises à disposition font l’objet de régimes de perception et de répartition aussi divers que l’est cette forme d’utilisation. L’exemple le plus fréquent est la vidéo à la demande.

Reproduction

Les redevances applicables à la fabrication et à la vente d’exemplaires d’une œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée. (supports audio et vidéo contenant une œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée.) sont perçues auprès des maisons d’édition concernées.

Les droits liés à la gestion collective obligatoireSelon la loi sur le droit d’auteur, les droits suivants doivent obligatoirement être exercés par une société de gestion : retransmission, copie à des fins privées, réception publique, reprographie, location, utilisation à des fins pédagogiques, utilisation en entreprise, notamment. Il s’agit de domaines d’utilisation où le législateur part du principe qu’il n’est pas judicieux, voire impossible, pour l’auteur de suivre lui-même...

Les cinq sociétés de gestion suisses (SSA, SUISSIMAGE, SUISA, ProLitteris, Swissperform) négocient avec les différentes entités utilisatrices d’œuvres un tarif communConditions de perception valables pour la gestion collective obligatoire négociées par l’ensemble des sociétés de perception suisses et les associations représentatives des utilisateurs, puis approuvées par la Commission arbitrale fédérale. pour chaque domaine concerné et désignent la société de gestionLa Suisse compte cinq sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins : ProLitteris, SSA, Suissimage, SUISA et SWISSPERFORM. chargée de la perception. Le produit des recettes est réparti entre les sociétés de gestion en fonction des parts du répertoireEnsemble des œuvres d'une catégorie de gestion. et versé aux membres concernés. Le versement est effectué annuellement. La SSA est la société gérante du Tarif commun 14 relatif au nouveau droit à rémunérationDroit compensant la limitation légale appliquée au droit exclusif. Se retrouve principalement dans le domaine de la gestion collective obligatoire. pour la vidéo à la demande.

Internet, réseaux sociaux et mobiles

L’utilisation de l’internetInternet est le réseau informatique mondial accessible au public. C'est un réseau de réseaux, à commutation de paquets, sans centre névralgique, composé de millions de réseaux aussi bien publics que privés. L'information est transmise via Internet grâce à un ensemble standardisé de protocoles de transfert de données, qui permet des applications variées comme le courrier électronique, la messagerie instantanée, le... et des réseaux sociaux, ainsi que des appareils mobiles, peut relever de formes très diverses, réglées selon des conditions spécifiques.
En savoir plus

Perception à l’étranger

La SSA a conclu des contrats de représentation mutuelle avec la plupart des organisations de droit d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. étrangères travaillant dans les mêmes domaines. Chaque société perçoit les redevances sur son territoire en fonction de ses propres tarifs et en redistribue le produit aux sociétés affiliées. Dans certains cas, notamment pour les représentations scéniques, la SSA peut agir directement dans les pays ou les domaines où elle n’est pas représentée.

Droits liés aux contrats d’édition portant les œuvres scéniques traduites

La SSA gère les droits de ses membres auprès des maisons d’édition dans le cadre des contrats d’édition portant sur les traductions des œuvres scéniques. Les sociétaires lui remettent ces contrats avant signature. Les redevances dues par la maison d’édition transitent par la SSA qui veille aux respect des obligations contractuelles.

Retenue de la SSA

La SSA prélève une part des redevances d’utilisation encaissées qui varie en fonction du type d’utilisation afin de financer ses propres coûts de fonctionnement et d’alimenter les fonds culturel et social (moyenne 2023: 10.28%).