Selon la loi sur le droit d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre., les droits suivants doivent obligatoirement être exercés par une société de gestion : retransmissionTransmission simultanée, intégrale et inchangée d'émissions radiophoniques et télévisuelles par câble (ou par réémetteur) par une entreprise distincte de l'organisme diffuseur. Le droit de retransmission est soumis à la gestion collective obligatoire., copie à des fins privées, réception publique, reprographie, location, utilisation à des fins pédagogiques, utilisation en entreprise, notamment.
Il s’agit de domaines d’utilisation où le législateur part du principe qu’il n’est pas judicieux, voire impossible, pour l’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. de suivre lui-même l’utilisation de ses œuvres et de recevoir les redevances qui en découlent. Dans le cas de la gestion collective obligatoireSelon la loi sur le droit d’auteur, les droits suivants doivent obligatoirement être exercés par une société de gestion : retransmission, copie à des fins privées, réception publique, reprographie, location, utilisation à des fins pédagogiques, utilisation en entreprise, notamment. Il s’agit de domaines d’utilisation où le législateur part du principe qu’il n’est pas judicieux, voire impossible, pour l’auteur de suivre lui-même..., les sociétés de gestion fixent des tarifs communsConditions de perception valables pour la gestion collective obligatoire négociées par l’ensemble des sociétés de perception suisses et les associations représentatives des utilisateurs, puis approuvées par la Commission arbitrale fédérale. en collaboration avec les organisations d’utilisateurs pour les différents répertoires. Les redevances perçues sont redistribuées aux auteursPersonne physique qui crée une œuvre. conformément aux règlements de répartition. La gestion et les règlements de répartition sont soumis à l’approbation de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPIInstitut fédéral de la propriété intellectuelle : organe de surveillance des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins en Suisse.). Les tarifs dépendent également de l’approbation par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion des droits d’auteurEnsemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales. et voisins (CAFCommission arbitrale fédérale pour la gestion des droits d'auteurs et voisins, compétente pour approuver les tarifs des sociétés de gestion dans le domaine de la gestion collective obligatoire.).