Commission arbitrale fédérale pour la gestion des droits d’auteursPersonne physique qui crée une œuvre. et voisins, compétente pour approuver les tarifs des sociétés de gestion dans le domaine de la gestion collective obligatoireSelon la loi sur le droit d’auteur, les droits suivants doivent obligatoirement être exercés par une société de gestion : retransmission, copie à des fins privées, réception publique, reprographie, location, utilisation à des fins pédagogiques, utilisation en entreprise, notamment. Il s’agit de domaines d’utilisation où le législateur part du principe qu’il n’est pas judicieux, voire impossible, pour l’auteur de suivre lui-même....