Services aux autrices et auteurs

Sur présentation de la carte de membre SSA, les membres bénéficient de certaines réductions.
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La SSA conseille ses membres pour toute question liée au droit d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre..

Le déclaration des oeuvres à la SSA est le point de départ d’une mise en réseau internationale dont le but est une perception efficace des droits également à l’étranger. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur le site de la Confédération internationale des sociétés d’auteurs.

Les manuscrits non publiés peuvent être déposés à la SSA. Le dépôt sert à établir la preuve de l’existence d’une œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée. à un instant donné.
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La SSA met gratuitement à la disposition de ses membres trois espaces de travail : la Salle Michel Soutter, la Salle de conférence Bernard Falciola ainsi que l’Espace collectif Anne Cuneo.
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Le fonds culturel permet à la SSA de soutenir la création et la diffusion d’œuvres suisses.

Les membres de la SSA sont intégrés, sous certaines conditions, à l’institution de prévoyance de la SSA, qui gère leur avoir de vieillesse accumulé proportionnellement aux redevances d’utilisation qu’ils perçoivent.
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Le Fonds de solidarité permet de soutenir les membres se trouvant dans une situation financière difficile.
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Les droits d’émission des radios et télévisions de la SRG/SSR ainsi que les droits de représentation (scène) sont en principe répartis à la fin de chaque mois, durant toute l’année, selon les utilisations faites des œuvres. Les droits d’émissionDroit d'autoriser la diffusion d'une œuvre par l'intermédiaire d'un radiodiffuseur (radio ou télévision) notamment par voie hertzienne, par satellite, par câble ou par internet. de l’année précédente des radios et TV privées sont répartis chaque automne, en fonction des perceptions.

La rémunérationRevenu de l’utilisation d’une œuvre versé à l’ayant droit en fonction des recettes ou des coûts (également nommé tantième ou royalties selon le domaine concerné). A distinguer des honoraires, qui représentent l’indemnité due au titre d’une prestation de service fournie en réponse à un mandat. de la gestion collective obligatoire (GCO)Selon la loi sur le droit d’auteur, les droits suivants doivent obligatoirement être exercés par une société de gestion : retransmission, copie à des fins privées, réception publique, reprographie, location, utilisation à des fins pédagogiques, utilisation en entreprise, notamment. Il s’agit de domaines d’utilisation où le législateur part du principe qu’il n’est pas judicieux, voire impossible, pour l’auteur de suivre lui-même..., qui comprend notamment les droits de retransmissionTransmission simultanée, intégrale et inchangée d'émissions radiophoniques et télévisuelles par câble (ou par réémetteur) par une entreprise distincte de l'organisme diffuseur. Le droit de retransmission est soumis à la gestion collective obligatoire. sur les réseaux câblés, de la copie privéeTerme utilisé pour définir la rémunération pour la reproduction à titre privée. Ce droit à la rémunération ne peut être exercé que par les sociétés de gestion. (CD, DVD, etc.), de la location (vidéoclubs) et de l’utilisation scolaireUtilisation d'une œuvre par un maître et ses élèves à des fins pédagogiques., est répartie annuellement, pour la première fois l’année suivant l’exploitation. Ainsi, les droits des œuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques diffusées sont répartis en septembre, et les droits des œuvres audiovisuelles francophones en novembre/décembre.
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Les droits des exploitations à la demandeMode de transmission par réseau numérique qui permet à l’utilisateur de visionner, à n’importe quel moment et depuis n’importe quel endroit, des œuvres audiovisuelles stockées dans des bases de données numériques. Contrairement au « pay-per-view » ou au système  « near video-on-demand », le consommateur n’est pas limité par un programme qui détermine chronologiquement à quel moment il peut jouir de la transmission d’une... (vidéo à la demande notamment) sont répartis au moins une fois par année.

Les droits de reproduction (CD, DVD, etc.) sont répartis à la fin de chaque mois qui suit l’encaissement des droits durant toute l’année.

Les droits des exploitations à l’étranger, quelles que soient la nature des œuvres ou leurs utilisations, sont répartis également tout au long de l’année selon le moment de leur encaissement.

Les autres droits gérés sont généralement répartis dans le mois qui suit leur encaissement.

Toutes ces répartitions sont rendues possibles pour autant que les œuvres soient déclarées à temps et que leur documentation soit complète.

Des répartitions de rattrapage sont exécutées par la suite, selon les règles habituelles de la SSA.
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Les membres de la SSA reçoivent trois fois par an la publication « Le Journal de la SSA ». « Infolettre » est la newsletter de la SSA.

Pour récupérer l’impôt à la source déduit des droits en provenance de l’étranger, il convient de distinguer deux situations, selon que le domicile fiscal de l’autricePersonne physique qui crée une œuvre./l’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. est en Suisse ou non. Par ailleurs, les différents taux d’impôt applicables dépendent du pays d’origine de la redevance; la Suisse et certains autres pays ne pratiquant pas de retenue à la source sur les droits d’auteurEnsemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales..

Si le domicile fiscal de l’autricePersonne physique qui crée une œuvre. ou de l’auteur est en Suisse: un impôt à la source réduit est fréquemment prélevé dans le pays d’origine. Généralement, les personnes domiciliées fiscalement en Suisse bénéficient d’un taux d’impôt à la source réduit, en raison des conventions de double imposition signées par la Suisse avec les pays de provenance des droits.

A notre connaissance, il peut être récupéré pour autant qu’il dépasse Fr. 50.-, en demandant une imputation forfaitaire à l’administration cantonale des impôts qui renseignera l’autrice/l’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. plus précisément et lui remettra les documents nécessaires (formule DA-3).
La demande doit être présentée personnellement, au plus tôt après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle les droits ont été versés. Le droit au remboursement s’éteint s’il n’est pas exercé dans les trois ans.

Si le domicile fiscal de l’autricePersonne physique qui crée une œuvre. ou de l’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. n’est pas en Suisse: si le pays de provenance des droits pratique une imposition à la source, le taux de cet impôt ne sera généralement pas réduit, c’est-à-dire qu’il sera généralement plus élevé que celui qui est déductible pour les autricesPersonne physique qui crée une œuvre. et auteursPersonne physique qui crée une œuvre. domiciliés en Suisse. Les pratiques fiscales peuvent évoluer et nous vous recommandons de lire notre aide‑mémoire spécifique ou de nous contacter pour un cas précis.

Seule l’autorité fiscale locale pourra vous renseigner sur les modalités qui permettraient la récupération de tout ou partie de ces retenues, principalement en fonction des conventions conclues entre l’Etat de résidence fiscale de l’auteurPersonne physique qui crée une œuvre./l’autricePersonne physique qui crée une œuvre. et l’Etat de provenance des droits.

Obligation de renseigner et de rembourser
Les sociétaires et mandants doivent annoncer à la SSA sans délai tout changement du pays de résidence fiscale dans les 30 jours, et s’engager à payer à la SSA toute retenue fiscale qu’elle serait amenée à devoir rembourser à ses sociétés sœurs étrangères suite à des procédures qui seraient introduites par les autorités fiscales locales.

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L’ISAN« International Standard Audiovisual Number » ; L'ISAN (numéro international normalisé des œuvres audiovisuelles) est un système de numérotation volontaire, certifié ISO aux fins d'identification des œuvres audiovisuelles. Il constitue une identification unique, permanente et reconnue à l'échelle internationale pour chaque œuvre audiovisuelle. (International Standard Audiovisual Number) est un système de numérotation et sert à identifier les œuvres audiovisuelles. Chaque œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée. audiovisuelle saisie dans la base de données audiovisuelle ISAN« International Standard Audiovisual Number » ; L'ISAN (numéro international normalisé des œuvres audiovisuelles) est un système de numérotation volontaire, certifié ISO aux fins d'identification des œuvres audiovisuelles. Il constitue une identification unique, permanente et reconnue à l'échelle internationale pour chaque œuvre audiovisuelle. se voit attribuer un numéro de référence unique, internationalement reconnu et inchangeable, appelé « identifiant ».

L’ISAN est utilisé comme numéro de référence dans les domaines suivants :

• Simplification des processus pour la facturation et la répartition des redevances de droits d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre..
• Traçabilité et contrôle de l’exploitation par les détenteurs de licences, tels que les sociétés de radiodiffusion avec ou sans offres de streaming, les producteurs de vidéos/DVD.
• Outil contre le piratageUtilisation illicite de l'interprétation, de l'exécution ou de l’illustration/de l’enregistrement d'une œuvre protégée. ou l’utilisation non autorisée
• Gestion des catalogues de films
• Candidatures pour des festivals ou demandes de financement

SSA soutient ISAN« International Standard Audiovisual Number » ; L'ISAN (numéro international normalisé des œuvres audiovisuelles) est un système de numérotation volontaire, certifié ISO aux fins d'identification des œuvres audiovisuelles. Il constitue une identification unique, permanente et reconnue à l'échelle internationale pour chaque œuvre audiovisuelle. Switzerland et contribue donc à la prise en charge des numéros pour les productions suisses.

La SSA prend également en charge les coûts pour les œuvres plus anciennes de ses membres pour lesquelles aucune maison de production n’a sollicité un numéro ISAN« International Standard Audiovisual Number » ; L'ISAN (numéro international normalisé des œuvres audiovisuelles) est un système de numérotation volontaire, certifié ISO aux fins d'identification des œuvres audiovisuelles. Il constitue une identification unique, permanente et reconnue à l'échelle internationale pour chaque œuvre audiovisuelle., afin que leurs autricesPersonne physique qui crée une œuvre. et auteursPersonne physique qui crée une œuvre. ne soient pas pénalisés.

Vous trouverez à cette page notre aide-mémoire « Remise des décomptes de droits d’auteur et autres documents importants ».

La SSA représente également les héritières et héritiers des autricesPersonne physique qui crée une œuvre. et auteursPersonne physique qui crée une œuvre., pour autant qu’un mandat de gestionContrat par lequel un auteur ou un ayant droit adhère en qualité de mandant à la SSA, en lui confiant un mandat de gestion de certains droits. à cet effet lui ait été attribué.
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