Services aux autrices et auteurs

Aperçu des prestations de la SSA

La SSA se charge de percevoir et de répartir les redevances de droits d’auteur pour le compte de ses membres : elle établit une facture destinée aux entités utilisatrices, encaisse l’argent et, déduction faite d’une part servant à couvrir ses coûts de gestion, redistribue les sommes aux  autrices et auteurs concernés. Par ailleurs, elle remplit des tâches qui lui sont assignées par la loi et découlant de son mandat officiel.
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Les autrices et auteurs sont en principe libres de veiller eux-mêmes au respect des droits liés à leurs œuvres, en confiant cette tâche aux maisons d’édition, aux agences, aux galeries d’art, etc., selon le type d’œuvre, ou de se tourner vers une société de gestion. Ces sociétés disposent du personnel nécessaire et des instruments adéquats pour pouvoir gérer les aspects financiers et juridiques liés au respect des droits. Elles ont davantage de poids face aux entités utilisatrices d’œuvres et renforcent la solidarité. Organisées le plus souvent sous forme de coopératives, elles ne poursuivent aucun autre objectif que la défense des intérêts de leurs membres, cet objectif étant l’élément déterminant de leur action.

La SSA est une société de gestion pour les œuvres dramatiques, dramatico-musicales, chorégraphiques et audiovisuelles. Outre la perception et la distribution des redevances à ses membres, elle fournit également les prestations suivantes :

Carte de membre

Sur présentation de la carte de membre SSA, les membres bénéficient de certaines réductions.
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Conseil juridique

La SSA conseille ses membres pour toute question liée au droit d’auteur.

Documentation et relations internationales

Le déclaration des oeuvres à la SSA est le point de départ d’une mise en réseau internationale dont le but est une perception efficace des droits également à l’étranger. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur le site de la Confédération internationale des sociétés d’auteurs.

Dépôt de manuscrit

Les manuscrits non publiés peuvent être déposés à la SSA. Le dépôt sert à établir la preuve de l’existence d’une œuvre à un instant donné.
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Espaces de travail

La SSA met gratuitement à la disposition de ses membres trois espaces de travail : la Salle Michel Soutter, la Salle de conférence Bernard Falciola ainsi que l’Espace collectif Anne Cuneo.
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Fonds culturel

Le fonds culturel permet à la SSA de soutenir la création et la diffusion d’œuvres suisses.

Fonds de Secours

Les membres de la SSA sont intégrés, sous certaines conditions, à l’institution de prévoyance de la SSA, qui gère leur avoir de vieillesse accumulé proportionnellement aux redevances d’utilisation qu’ils perçoivent.
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Fonds de solidarité

Le Fonds de solidarité permet de soutenir les membres se trouvant dans une situation financière difficile.
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Gestion des droits

Les droits d’émission des radios et télévisions de la SRG/SSR ainsi que les droits de représentation (scène) sont en principe répartis à la fin de chaque mois, durant toute l’année, selon les utilisations faites des œuvres. Les droits d’émission de l’année précédente des radios et TV privées sont répartis chaque automne, en fonction des perceptions.

La rémunération de la gestion collective obligatoire (GCO), qui comprend notamment les droits de retransmission sur les réseaux câblés, de la copie privée (CD, DVD, etc.), de la location (vidéoclubs) et de l’utilisation scolaire, est répartie annuellement, pour la première fois l’année suivant l’exploitation. Ainsi, les droits des œuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques diffusées sont répartis en septembre, et les droits des œuvres audiovisuelles francophones en novembre/décembre.
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Les droits des exploitations à la demande (vidéo à la demande notamment) sont répartis au moins une fois par année.

Les droits de reproduction (CD, DVD, etc.) sont répartis à la fin de chaque mois qui suit l’encaissement des droits durant toute l’année.

Les droits des exploitations à l’étranger, quelles que soient la nature des œuvres ou leurs utilisations, sont répartis également tout au long de l’année selon le moment de leur encaissement.

Les autres droits gérés sont généralement répartis dans le mois qui suit leur encaissement.

Toutes ces répartitions sont rendues possibles pour autant que les œuvres soient déclarées à temps et que leur documentation soit complète.

Des répartitions de rattrapage sont exécutées par la suite, selon les règles habituelles de la SSA.
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Information

Les membres de la SSA reçoivent trois fois par an la publication « Le Journal de la SSA ». « Infolettre » est la newsletter de la SSA.

Impôt à la source

Pour récupérer l’impôt à la source déduit des droits en provenance de l’étranger, il convient de distinguer deux situations, selon que le domicile fiscal de l’autrice/l’auteur est en Suisse ou non. Par ailleurs, les différents taux d’impôt applicables dépendent du pays d’origine de la redevance; la Suisse et certains autres pays ne pratiquant pas de retenue à la source sur les droits d’auteur.

Si le domicile fiscal de l’autrice ou de l’auteur est en Suisse: un impôt à la source réduit est fréquemment prélevé dans le pays d’origine. Généralement, les personnes domiciliées fiscalement en Suisse bénéficient d’un taux d’impôt à la source réduit, en raison des conventions de double imposition signées par la Suisse avec les pays de provenance des droits.

A notre connaissance, il peut être récupéré pour autant qu’il dépasse Fr. 50.-, en demandant une imputation forfaitaire à l’administration cantonale des impôts qui renseignera l’autrice/l’auteur plus précisément et lui remettra les documents nécessaires (formule DA-3).
La demande doit être présentée personnellement, au plus tôt après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle les droits ont été versés. Le droit au remboursement s’éteint s’il n’est pas exercé dans les trois ans.

Si le domicile fiscal de l’autrice ou de l’auteur n’est pas en Suisse: si le pays de provenance des droits pratique une imposition à la source, le taux de cet impôt ne sera généralement pas réduit, c’est-à-dire qu’il sera généralement plus élevé que celui qui est déductible pour les autrices et auteurs domiciliés en Suisse. Les pratiques fiscales peuvent évoluer et nous vous recommandons de lire notre aide‑mémoire spécifique ou de nous contacter pour un cas précis.

Seule l’autorité fiscale locale pourra vous renseigner sur les modalités qui permettraient la récupération de tout ou partie de ces retenues, principalement en fonction des conventions conclues entre l’Etat de résidence fiscale de l’auteur/l’autrice et l’Etat de provenance des droits.

Obligation de renseigner et de rembourser
Les sociétaires et mandants doivent annoncer à la SSA sans délai tout changement du pays de résidence fiscale dans les 30 jours, et s’engager à payer à la SSA toute retenue fiscale qu’elle serait amenée à devoir rembourser à ses sociétés sœurs étrangères suite à des procédures qui seraient introduites par les autorités fiscales locales.

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ISAN

L’ISAN (International Standard Audiovisual Number) est un système de numérotation et sert à identifier les œuvres audiovisuelles. Chaque œuvre audiovisuelle saisie dans la base de données audiovisuelle ISAN se voit attribuer un numéro de référence unique, internationalement reconnu et inchangeable, appelé « identifiant ».

L’ISAN est utilisé comme numéro de référence dans les domaines suivants :

  • Simplification des processus pour la facturation et la répartition des redevances de droits d’auteur.
  • Traçabilité et contrôle de l’exploitation par les détenteurs de licences, tels que les sociétés de radiodiffusion avec ou sans offres de streaming, les producteurs de vidéos/DVD.
  • Outil contre le piratage ou l’utilisation non autorisée
  • Gestion des catalogues de films
  • Candidatures pour des festivals ou demandes de financement

SSA soutient ISAN Switzerland et contribue donc à la prise en charge des numéros pour les productions suisses.

La SSA prend également en charge les coûts pour les œuvres plus anciennes de ses membres pour lesquelles aucune maison de production n’a sollicité un numéro ISAN, afin que leurs autrices et auteurs ne soient pas pénalisés.

Paiement des droits
Succession légale

La SSA représente également les héritières et héritiers des autrices et auteurs, pour autant qu’un mandat de gestion à cet effet lui ait été attribué.
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