Vidéo à la demande

Pour la vidéo à la demande, c’est-à-dire une mise à disposition d’une œuvre audiovisuelle, de telle manière que chacun/e puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il/elle choisit individuellement, il est nécessaire d’obtenir une licence auprès des entités détentrices des droits correspondantes. Il peut s’agir de la société de production de l’œuvre, d’une entreprise de distribution, d’un agrégateur de droits et/ou d’une société de gestion de droits.

Les services à la demande, peuvent prendre la forme soit d’un abonnement donnant accès de nombreuses œuvres (un « catalogue »), d’un paiement individuel pour une œuvre individuelle ou d’un accès gratuit pour le public à une ou plusieurs œuvres –  avec ou sans publicité.

La législation suisse prévoit depuis le 1er avril 2020 un droit à rémunération inaliénable pour les autrices et les auteurs d’œuvres audiovisuelles, ainsi que pour les interprètes dans de telles œuvres. La rémunération ne peut être perçue que par les sociétés de gestion agrées et la SSA est – pour l’ensemble des sociétés concernées – la société gérante du Tarif commun 14, négocié avec les associations représentatives d’entités utilisatrices. Il a été soumis à l’examen de la Commission arbitrale fédérale compétente pour son approbation qui est attendue pour fin 2021 et le tarif pourrait alors s’appliquer dès le 1er janvier 2022.

Nous publierions bientôt ici des informations sur ce nouveau tarif (entre-temps, veuillez contacter notre responsable de projet VOD).

Avant cette date, l’utilisation des œuvres sous la forme de la vidéo à la demande est gérée par la SSA sous forme contractuelle.
De même, les contributions créatives relevant du droit d’auteur et les œuvres qui ne tomberaient pas dans le domaine d’application du futur Tarif commun 14 continueront d’être gérées par la SSA de manière contractuelle, pour autant qu’elles relèvent de son répertoire. Une autorisation expresse de la SSA avant l’utilisation est nécessaire et des contrats ad hoc sont conclus avec les entités utilisatrices concernées.
En savoir plus (document suivra)

Nota bene : les œuvres audiovisuelles comportent généralement de la musique nécessitant une licence spécifique. La SUISA pourra vous renseigner.