Vidéo à la demande

Pour la vidéo à la demande, c’est-à-dire une mise à disposition d’une œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée. audiovisuelle, de telle manière que chacun/e puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il/elle choisit individuellement, il est nécessaire d’obtenir une licenceContrat par lequel un ayant droit autorise le preneur de licence à certaines utilisations de l'œuvre (de façon exclusive ou non), pour une durée et un territoire déterminés. Il n'y a pas transfert de la propriété du droit d'auteur et le preneur de licence n'acquiert en principe pas la qualité d'agir contre des tiers. auprès des entités détentrices des droits correspondantes. Il peut s’agir de la société de production de l’œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée., d’une entreprise de distribution, d’un agrégateur de droits et/ou d’une société de gestionLa Suisse compte cinq sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins : ProLitteris, SSA, Suissimage, SUISA et SWISSPERFORM. de droits.

Les services à la demande, peuvent prendre la forme soit d’un abonnement donnant accès de nombreuses œuvres (un « catalogue »), d’un paiement individuel pour une œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée. individuelle ou d’un accès gratuit pour le public à une ou plusieurs œuvres – avec ou sans publicité.

La législation suisse prévoit depuis le 1^er avril 2020 un droit à rémunérationDroit compensant la limitation légale appliquée au droit exclusif. Se retrouve principalement dans le domaine de la gestion collective obligatoire. pour les autricesPersonne physique qui crée une œuvre. et les auteursPersonne physique qui crée une œuvre. d’œuvres audiovisuelles, ainsi que pour les interprètes dans de telles œuvres. La rémunérationRevenu de l’utilisation d’une œuvre versé à l’ayant droit en fonction des recettes ou des coûts (également nommé tantième ou royalties selon le domaine concerné). A distinguer des honoraires, qui représentent l’indemnité due au titre d’une prestation de service fournie en réponse à un mandat. ne peut être perçue que par les sociétés de gestion agrées et la SSA est – pour l’ensemble des sociétés concernées – la société gérante du Tarif communConditions de perception valables pour la gestion collective obligatoire négociées par l’ensemble des sociétés de perception suisses et les associations représentatives des utilisateurs, puis approuvées par la Commission arbitrale fédérale. 14, négocié avec les associations représentatives d’entités utilisatrices. Il a été approuvé par la Commission arbitrale fédérale le 22 novembre 2021 et s’appliquera à partir du 1^er janvier 2022.

Le tarif est publié ici. Vous pouvez également contacter le responsable du projet VOD par e-mail : vod(at)ssa.ch

Avant cette date, l’utilisation des œuvres sous la forme de la vidéo à la demande est gérée par la SSA sous forme contractuelle.
De même, les contributions créatives relevant du droit d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. et les œuvres qui ne tomberaient pas dans le domaine d’application du Tarif communConditions de perception valables pour la gestion collective obligatoire négociées par l’ensemble des sociétés de perception suisses et les associations représentatives des utilisateurs, puis approuvées par la Commission arbitrale fédérale. 14 continueront d’être gérées par la SSA de manière contractuelle, pour autant qu’elles relèvent de son répertoireEnsemble des œuvres d'une catégorie de gestion.. Une autorisationAutorisation (ou licence) d’utiliser une œuvre, accordée par son auteur sur la base du droit exclusif que la loi d’auteur lui reconnaît et qui est opposable à tous. L’autorisation d’utilisation est généralement limitée à une certaine durée et à un certain territoire. On oppose l’autorisation d’utilisation à la cession d’un droit d’auteur : dans le premier cas, l’auteur reste titulaire de... expresse de la SSA avant l’utilisation est nécessaire et des contrats ad hoc sont conclus avec les entités utilisatrices concernées.
En savoir plus (document suivra)

Nota bene : les œuvres audiovisuelles comportent généralement de la musique nécessitant une licenceContrat par lequel un ayant droit autorise le preneur de licence à certaines utilisations de l'œuvre (de façon exclusive ou non), pour une durée et un territoire déterminés. Il n'y a pas transfert de la propriété du droit d'auteur et le preneur de licence n'acquiert en principe pas la qualité d'agir contre des tiers. spécifique. La SUISASociété suisse pour les droits des auteurs d'œuvres musicales. SUISA gère les «petits droits», c'est-à-dire les œuvres musicales non-théâtrales, les versions concertantes d'œuvres théâtrales et les œuvres musicales faisant partie de films cinématographiques, de téléfilms ou d’autres productions audiovisuelles. Elle octroie à ses clients, par exemple aux organisateurs de concerts, aux producteurs de disques, aux chaînes de radio et de... pourra vous renseigner.