Entités de production dans l’audiovisuel

Pour ses membres, la SSA exerce les droits de diffusion et droits de communication publique assimilés, de reproduction, ainsi que les droits de reproduction et de mise à disposition (de telle manière que chacun/e puisse avoir accès de l’endroit et au moment qu’il/elle choisit individuellement) : tout contrat conclu entre un membre et une entité de production doit contenir une clause de réserve à cet effet. La SSA recommande d’utiliser les modèles de contrat qu’elle met à disposition dans ce but, contrats qui règlent les droits nécessaires à la production et dont la SSA est cosignataire. La clause de réserve garantit que les droits et les devoirs statutaires de l’autrice ou de l’auteur vis-à-vis de la SSA sont respectés et qu’un système de décompte équitable est appliqué.

Si une entité productrice confie certains droits d’exploitation à un tiers, elle doit veiller à répercuter la clause de réserve dans ce contrat-là.

Les contrats conclus avec des organismes de diffusion et les plateformes de vidéo à la demande établis dans certains pays (cf. contrat modèle) doivent contenir des clauses stipulant que :

  • l’autrice/l’auteur de l’œuvre est membre d’une société de gestion ;
  • la société de gestion interviendra pour la perception des droits de diffusion et de mise à disposition (de telle manière que chacun/e puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il/elle choisit individuellement);
  • la rémunération de l’autrice/l’auteur n’est pas comprise dans le prix de vente de l’œuvre pratiqué par l’entité de production ou ses sous-licenciées, celles-ci devant également rappeler à toute entité co-contractante la nécessité de conclure un contrat et de payer des redevances à la société de gestion.

Des dispositions analogues doivent aussi figurer dans les contrats conclus avec les entités coproductrices.

Une autorisation de la SSA est également requise pour toute reproduction (DVD, Blu-ray).