Entités de production dans l’audiovisuel

Pour ses membres, la SSA exerce les droits de diffusion et droits de communication publique assimilés, de reproduction, ainsi que les droits de mise à disposition (de telle manière que chacun/e puisse avoir accès de l’endroit et au moment qu’il/elle choisit individuellement) : tout contrat conclu entre un membre et une entité de production doit contenir une clause de réserve à cet effet. La SSA recommande d’utiliser les modèles de contrat qu’elle met à disposition dans ce but, contrats qui règlent les droits nécessaires à la production et dont la SSA est cosignataire. La clause de réserve garantit que les droits et les devoirs statutaires de l’autrice ou de l’auteur vis-à-vis de la SSA sont respectés et qu’un système de décompte équitable est appliqué.

Si une entité productrice confie certains droits d’exploitation à un tiers, elle doit veiller à répercuter la clause de réserve dans ce contrat-là.

Les contrats conclus avec des organismes de diffusion et les plateformes de vidéo à la demande établis dans certains pays (cf. contrat modèle) doivent contenir des clauses stipulant que :

  • l’autrice/l’auteur de l’œuvre est membre d’une société de gestion ;
  • la société de gestion interviendra pour la perception des droits de diffusion et de mise à disposition (de telle manière que chacun/e puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il/elle choisit individuellement);
  • la rémunération de l’autrice/l’auteur n’est pas comprise dans le prix de vente de l’œuvre pratiqué par l’entité de production ou ses sous-licenciées, celles-ci devant également rappeler à toute entité co-contractante la nécessité de conclure un contrat et de payer des redevances à la société de gestion.

Des dispositions analogues doivent aussi figurer dans les contrats conclus avec les entités coproductrices.

Une autorisation de la SSA est également requise pour toute reproduction (DVD, Blu-ray).