Domaines juridiques

La SSA est active dans le domaine des droits exclusifs et dans celui des droits de gestion collective obligatoire. Les dispositions légales applicables sont notamment celles de la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (loi sur le droit d’auteur, LDA).

Les droits exclusifs sont des droits dont l’autrice ou l’auteur dispose librement et qui peuvent, mais ne doivent pas nécessairement, être transférés à une société comme la SSA en vue de la gestion collective volontaire. En revanche, selon la loi, les droits soumis à la gestion collective obligatoire relèvent toujours d’une société de gestion.

En Suisse, la situation peut être résumée ainsi, pour les utilisations les plus importantes :

Droits exclusifs

Droit d’émission : diffusion d’œuvres protégées à la radio et à la télévision.

Droit de représentation : représentation d’œuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques au théâtre et dans tout autre lieu de représentation.

Droit de reproduction : fabrication de supports audio et audiovisuels (CD, DVD, Blu-ray).

Droits relevant de la gestion collective obligatoire

Droit de retransmission : retransmission simultanée, intégrale et non modifiée d’émissions dans des réseaux câblés, à l’aide de ré-émetteurs ou via des réseaux IP sur des terminaux mobiles ou des écrans de PC.

Droit de réception publique : réception de programmes de radio et de télévision dans des locaux publics.

Copie privée : fabrication et importation de cassettes, CD, DVD et autres supports audio et vidéo vierges, mémoires numériques intégrées dans des appareils ; mise à disposition de copies et de capacité mémoire en relation avec la distribution de programmes de télévision (set-top-boxes, vPVR).

Droit de location : location d’exemplaires d’œuvres.

Reprographie : droit de reproduction par photocopie.

Utilisation scolaire : utilisation d’œuvres par les un/e enseignant/e et ses élèves à des fins pédagogiques.

Utilisation interne : utilisation d’œuvres dans les entreprises, les administrations publiques, les institutions, les commissions et autres organisations semblables aux fins d’information interne et de documentation.

Le droit de mise à disposition

La mise à disposition de manière que chacun/e puisse avoir accès à l’œuvre de l’endroit et au moment qu’elle/il choisit individuellement, est un droit exclusif. Depuis le 1er avril 2020, les autrices et les auteurs bénéficient de plus d’un droit à rémunération inaliénable pour la mise à disposition de leurs œuvres audiovisuelles. Il fait l’objet d’une gestion collective obligatoire et ne peut être exercé que par une société de gestion agréée. L’application de ce droit à rémunération est soumise à certaines conditions et il se substitue à la rémunération de l’autrice ou l’auteur pour l’utilisation autorisée par contrat. La vidéo à la demande fait donc l’objet de deux régimes de droits différents et complémentaires. La SSA gère le droit à rémunération et, pour les domaines non couverts par les nouvelles dispositions légales, elle gère le droit exclusif de mise à disposition sur une base contractuelle pour les œuvres de son répertoire.