Domaines juridiques

La SSA est active dans le domaine des droits exclusifs et dans celui des droits de gestion collective obligatoireSelon la loi sur le droit d’auteur, les droits suivants doivent obligatoirement être exercés par une société de gestion : retransmission, copie à des fins privées, réception publique, reprographie, location, utilisation à des fins pédagogiques, utilisation en entreprise, notamment. Il s’agit de domaines d’utilisation où le législateur part du principe qu’il n’est pas judicieux, voire impossible, pour l’auteur de suivre lui-même.... Les dispositions légales applicables sont notamment celles de la loi fédérale sur le droit d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. et les droits voisins (loi sur le droit d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre., LDALoi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur).).

Les droits exclusifs sont des droits dont l’autricePersonne physique qui crée une œuvre. ou l’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. dispose librement et qui peuvent, mais ne doivent pas nécessairement, être transférés à une société comme la SSA en vue de la gestion collective volontaireGestion de droits exclusifs de l'auteur effectuée par une société de gestion qui les acquiert par cession et qui les exerce collectivement selon des principes et des modalités approuvés par ses membres.. En revanche, selon la loi, les droits soumis à la gestion collective obligatoireSelon la loi sur le droit d’auteur, les droits suivants doivent obligatoirement être exercés par une société de gestion : retransmission, copie à des fins privées, réception publique, reprographie, location, utilisation à des fins pédagogiques, utilisation en entreprise, notamment. Il s’agit de domaines d’utilisation où le législateur part du principe qu’il n’est pas judicieux, voire impossible, pour l’auteur de suivre lui-même... relèvent toujours d’une société de gestionLa Suisse compte cinq sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins : ProLitteris, SSA, Suissimage, SUISA et SWISSPERFORM..

En Suisse, la situation peut être résumée ainsi, pour les utilisations les plus importantes :

Droits exclusifs

Droit d’émission : diffusion d’œuvres protégées à la radio et à la télévision.

Droit de représentation : représentation d’œuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques au théâtre et dans tout autre lieu de représentation.

Droit de reproduction : fabrication de supports audio et audiovisuels (CD, DVD, Blu-ray).

Droits relevant de la gestion collective obligatoireSelon la loi sur le droit d’auteur, les droits suivants doivent obligatoirement être exercés par une société de gestion : retransmission, copie à des fins privées, réception publique, reprographie, location, utilisation à des fins pédagogiques, utilisation en entreprise, notamment. Il s’agit de domaines d’utilisation où le législateur part du principe qu’il n’est pas judicieux, voire impossible, pour l’auteur de suivre lui-même...

Droit de retransmission : retransmissionTransmission simultanée, intégrale et inchangée d'émissions radiophoniques et télévisuelles par câble (ou par réémetteur) par une entreprise distincte de l'organisme diffuseur. Le droit de retransmission est soumis à la gestion collective obligatoire. simultanée, intégrale et non modifiée d’émissions dans des réseaux câblés, à l’aide de ré-émetteurs ou via des réseaux IP sur des terminaux mobiles ou des écrans de PC.

Droit de réception publique : réception de programmes de radio et de télévision dans des locaux publics.

Copie privée : fabrication et importation de cassettes, CD, DVD et autres supports audio et vidéo vierges, mémoires numériques intégrées dans des appareils ; mise à disposition de copies et de capacité mémoire en relation avec la distribution de programmes de télévision (set-top-boxes, vPVR).

Droit de location : location d’exemplaires d’œuvres.

Reprographie : droit de reproduction par photocopie.

Utilisation scolaire : utilisation d’œuvres par les un/e enseignant/e et ses élèves à des fins pédagogiques.

Utilisation interne : utilisation d’œuvres dans les entreprises, les administrations publiques, les institutions, les commissions et autres organisations semblables aux fins d’information interne et de documentation.

Le droit de mise à disposition

La mise à disposition de manière que chacun/e puisse avoir accès à l’œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée. de l’endroit et au moment qu’elle/il choisit individuellement, est un droit exclusifLe droit d'auteur est un droit exclusif qui confère à son titulaire une maîtrise complète sur son œuvre, opposable à tous. L’auteur a le pouvoir exclusif de décider si son œuvre sera utilisée, quand et de quelle manière. Ce droit s’étend notamment à la reproduction, à la traduction, à l’adaptation, à la mise en circulation, à la vente, à la.... Depuis le 1^er avril 2020, les autricesPersonne physique qui crée une œuvre. et les auteursPersonne physique qui crée une œuvre. bénéficient de plus d’un droit à rémunérationDroit compensant la limitation légale appliquée au droit exclusif. Se retrouve principalement dans le domaine de la gestion collective obligatoire. inaliénable pour la mise à disposition de leurs œuvres audiovisuelles. Il fait l’objet d’une gestion collective obligatoireSelon la loi sur le droit d’auteur, les droits suivants doivent obligatoirement être exercés par une société de gestion : retransmission, copie à des fins privées, réception publique, reprographie, location, utilisation à des fins pédagogiques, utilisation en entreprise, notamment. Il s’agit de domaines d’utilisation où le législateur part du principe qu’il n’est pas judicieux, voire impossible, pour l’auteur de suivre lui-même... et ne peut être exercé que par une société de gestionLa Suisse compte cinq sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins : ProLitteris, SSA, Suissimage, SUISA et SWISSPERFORM. agréée. L’application de ce droit à rémunérationDroit compensant la limitation légale appliquée au droit exclusif. Se retrouve principalement dans le domaine de la gestion collective obligatoire. est soumise à certaines conditions et il se substitue à la rémunérationRevenu de l’utilisation d’une œuvre versé à l’ayant droit en fonction des recettes ou des coûts (également nommé tantième ou royalties selon le domaine concerné). A distinguer des honoraires, qui représentent l’indemnité due au titre d’une prestation de service fournie en réponse à un mandat. de l’autricePersonne physique qui crée une œuvre. ou l’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. pour l’utilisation autorisée par contrat. La vidéo à la demande fait donc l’objet de deux régimes de droits différents et complémentaires. La SSA gère le droit à rémunérationDroit compensant la limitation légale appliquée au droit exclusif. Se retrouve principalement dans le domaine de la gestion collective obligatoire. et, pour les domaines non couverts par les nouvelles dispositions légales, elle gère le droit exclusifLe droit d'auteur est un droit exclusif qui confère à son titulaire une maîtrise complète sur son œuvre, opposable à tous. L’auteur a le pouvoir exclusif de décider si son œuvre sera utilisée, quand et de quelle manière. Ce droit s’étend notamment à la reproduction, à la traduction, à l’adaptation, à la mise en circulation, à la vente, à la... de mise à disposition sur une base contractuelle pour les œuvres de son répertoireEnsemble des œuvres d'une catégorie de gestion..