Annonce de l’ensemble des données d’une œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée. nécessaires à la perception et à la répartition des droits. Ce formulaire doit être complété puis signé par toutes les co-autrices/co-auteurs de l’oeuvre (dans le cadre du domaine de compétence de la SSA). Il entérine l’existence d’une oeuvre et constitue sa fiche d’identité, fournissant à la SSA des informations essentielles sur ses caractéristiques. Il précise la fonction de chaque co-auteur/co-autrice et la clé de partageConvention définissant le partage des droits entre les différents ayants droit d’une œuvre. qui y figure constitue un élément juridique : l’accord des co-autrices/co-auteurs selon lequel la SSA répartit les droits.