déclaration d’œuvre

Annonce de l’ensemble des données d’une œuvre nécessaires à la perception et à la répartition des droits. Ce formulaire doit être complété puis signé par toutes les co-autrices/co-auteurs de l’oeuvre (dans le cadre du domaine de compétence de la SSA). Il entérine l’existence d’une oeuvre et constitue sa fiche d’identité, fournissant à la SSA des informations essentielles sur ses caractéristiques. Il précise la fonction de chaque co-auteur/co-autrice et la clé de partage qui y figure constitue un élément juridique : l’accord des co-autrices/co-auteurs selon lequel la SSA répartit les droits.