déclaration de recettes (droits de représentation)

Formulaire à compléter et retourner à la SSA (généralement 10 jours) après la dernière représentation par le responsable du paiement des droits d’auteur. Sur ce document figurent notamment le nombre de représentations, les recettes de billetterie, le prix d’achat du spectacle et les données relatives à la fréquentation du spectacle. C’est sur la base des informations communiquées sur ce formulaire que la SSA facture les droits d’auteur dans le domaine des arts vivants.