Modèles de contrat

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Option
Adaptation audiovisuelle d'une oeuvre préexistante
Ecriture scénario fiction
Bible de série
Bible de série RTS
Episodes de série
Script consulting
Réalisation
Ecriture / réalisation documentaire
Participation financière à la production d'un film
Commande d'une oeuvre de scène
Première création d'une oeuvre de scène
Enregistrement d’une œuvre de scène (captation, recréation)
Avenant de contrat concernant l’accès au patrimoine cinématographique suisse

Au moment où elles demandent la libération du soutien à la réalisation, les sociétés de production doivent, dès le 1.1.2024, être en mesure de garantir à la Confédération qu’elle aura la faculté de mettre le film à disposition du public suisse s’il n’est plus disponible sur aucune plateforme gratuite ou payante, cinq ans après sa première projection publique.

La SSA a préparé un avenant modèle pour étendre l’octroi des droits d’auteur à toute la durée de protection du droit d’auteur uniquement dans le cadre restreint d’un accès non commercial du public suisse au patrimoine audiovisuel. A terme, elle intégrera cette disposition dans tous ses modèles de contrat d’auteur.

Articles parus dans le bulletin d'information de la SSA