Dans le cas du téléchargement définitif (electronic sell through, « ESTDans le cas du téléchargement définitif (electronic sell through, « EST »), le consommateur final suisse ou un intermédiaire verse à l’utilisateur une rémunération unique déterminée afin que celui-ci mette à la disposition du consommateur final suisse une oeuvre audiovisuelle spécifique de manière qu’il puisse la télécharger et la consommer sans restriction de durée de la part de l’utilisateur. (TC... »), le consommateur final suisse ou un intermédiaire verse à l’utilisateur une rémunérationRevenu de l’utilisation d’une œuvre versé à l’ayant droit en fonction des recettes ou des coûts (également nommé tantième ou royalties selon le domaine concerné). A distinguer des honoraires, qui représentent l’indemnité due au titre d’une prestation de service fournie en réponse à un mandat. unique déterminée afin que celui-ci mette à la disposition du consommateur final suisse une oeuvre audiovisuelle spécifique de manière qu’il puisse la télécharger et la consommer sans restriction de durée de la part de l’utilisateur. (TC 14)