Info COVID-19

Etat au 6.4.2021

Informations générales

Droit d'auteur - Guide juridique avril 2020

Guide de la SSA sur les conséquences de la crise générée par le COVID-19 pour les autrices et les auteurs:

Droits d'auteur - Informations automne-hiver 2020

La Loi COVID entrée en vigueur le 26 septembre prévoit des soutiens aux actrices et auteurs culturels, mais avec quelques changements importants par rapport aux mesures d’urgence de ce printemps:

Entreprises culturelles: elles peuvent désormais invoquer un dommage général subi.

Nous attirons donc particulièrement l’attention sur le fait que les droits d’auteur doivent être inclus dans le calcul de la demande de compensation. De manière générale, la SSA ne peut verser les droits d’auteur pour des représentations annulées que si elle peut les encaisser auprès du producteur ou de l’organisateur.
Lettre de Suisseculture à l’intention des entreprises culturelles (novembre 2020)

Spectacles

  • Afin que les autrices et les auteurs puissent être dédommagés, il importe que les compagnies ou lieux d’accueil incluent dans leur demande les droits d’auteur qui auraient été dus.
    Feuille pour calculer les droits

La solidarité des organisatrices et organisateurs avec les autrices et les auteurs est importante, ces derniers faisant partie de la chaîne de création à même titre que les autres intervenant/e/s. La FRAS soutient les démarches proposées par la SSA.

Les compagnies productrices détiennent généralement l’autorisation de représentation de l’autrice/de l’auteur; le fait que le lieu d’accueil ne paie pas les droits d’auteur qui sont contractuellement mis à sa charge peut également être considéré comme «dommage» subi par la compagnie, qui reste responsable à l’égard de l’autrice/auteur.

Des modalités de calcul particulières peuvent s’appliquer pour les commandes et pour un rapport de travail entre l’autrice/l’auteur et le producteur du spectacle. Plus d’info

La SSA recommande une prise en compte des droits par l’organisateur dans sa demande. Les autrices et auteurs devraient s’assurer que cela a été fait. Si ce n’est pas le cas, l’autrice ou l’auteur peut déposer une demande d’indemnisation à titre d’actrice/acteur culturel (lire info plus haut) et utiliser le même outil que l’organisateur pour évaluer la perte subie: Feuille pour calculer les droits

Cinéma
La SSA ne gère pas les droits relatifs aux projections publiques. Merci de vous référer aux pages de l’AROPA et de l’ARF/FDS notamment.

Aide d'urgence Suisseculture Sociale

Les autrices et auteurs se trouvant dans une situation d’urgence économique peuvent soumettre une demande à Suisseculture sociale: https://nothilfe.suisseculturesociale.ch/fr/.

Informations: https://www.bak.admin.ch/bak/fr/home/themes/covid19/massnahmen-covid19/selbststaendige-kulturschaffende.html

Mesures SSA

Fonds de solidarité
Plus d’infos

Avances sur droits
Nos membres peuvent bénéficier d’avances sur droits que la SSA compensera avec les futurs décomptes de répartition: merci d’adresser un mail à info@ssa.ch pour solliciter une telle avance.

Soutiens du Fonds culturel

APG pour indépendant/e/s

Les allocations pour perte de gain pour les indépendant/e/s continuent d’être versées.
https://www.bak.admin.ch/bak/fr/home/themes/covid19/massnahmen-covid19/selbststaendige-kulturschaffende.html

RHT et aides spéciales aux intermittentes et intermittents

Le recours à la RHT (chômage partiel) pour les contrats à durée déterminée est à nouveau prévu depuis le 19.12.2020, le délai d’attente supprimé.
Les indemnisations spéciales pour pertes financières subies par les «acteurs culturels» sont également réactivées et peuvent être demandées pour la période de dommage 1.11.20 – 30.04.21 (délai pour le dépôt de la demande: 31.5.21): https://www.bak.admin.ch/bak/fr/home/themes/covid19/massnahmen-covid19/selbststaendige-kulturschaffende.html

Mesures fédérales

Page de l’Office fédéral de la culture avec aperçu de toutes les mesures destinées à la culture, liens vers les pages pour demandes et bases légales: https://www.bak.admin.ch/bak/fr/home/themes/covid19/massnahmen-covid19.html

Aperçu des mesures fédérales établi par la Taskforce Culture (décembre 2020)

Vue d’ensemble des mesures visant à atténuer les conséquences économiques de la pandémie pour le secteur de la culture

Mesures cantonales

Les mesures cantonales étant adaptées au fur et mesure, vous trouverez ici la liste de tous les services cantonaux de la culture et pouvez ainsi accéder aux informations à jour: https://www.bak.admin.ch/bak/fr/home/themes/covid19/kantonale-anlaufstellen.html

Parents

Arts vivants

Mesures SSA

Déclarez la jauge effective
En fonction des mesures sanitaires en vigueur, les salles de spectacles voient leur jauge réduite. La SSA tient compte de ces circonstances dans les calculs des droits d’auteur minimaux. Nous invitons les organisatrices et organisateurs à déclarer la jauge effective des représentations sur le formulaire «déclaration de recettes». En effet, cette donnée peut fluctuer en tout temps.

Captation et mise en ligne de spectacles
La SSA interviendra sur les recettes réalisées pour les transmissions en direct sur internet au même taux que pour les représentations physiques. Ce mode de calcul ne s’applique qu’aux transmissions à heure fixe. Si le public peut accéder à un contenu à l’heure et depuis le lieu de son choix, l’utilisation sera considérée comme «vidéo à la demande» et d’autres conditions s’appliqueront. Nous attirons l’attention des organisatrices et organisateurs sur le fait que les autorisations et contrats doivent expressément prévoir une telle transmission qui suppose l’enregistrement audiovisuel du spectacle («captation»).
Aide-mémoire et contrat modèle pour la captation et la recréation audiovisuelle de spectacles
Info: principes juridiques pour les captations

Autres infos

Soutiens spécifiques de Pro Helvetia

Le portail du SSRS aide notamment à trouver le bon procédé pour chacune et chacun selon son statut d’engagement et contrat de travail : www.infoscenes.ch

Le SSRS organise également des discussions par Zoom: consulter son flux Facebook.

t. professionnels du spectacle suisse – page thématique

Guide des bonnes pratiques publié par t. (à noter que la version française de ce document utilise le terme « contrat de services » pour ce qui est en réalité un « contrat d’entreprise » (auquel se réfèrent aussi les renvois au Code des obligations dans le texte).

Danse Suisse – page thématique

Sonart – page thématique

ProCirque

Artos

https://www.branchenhilfe.ch – Page d’info initiée par les faîtières suisses de l’évènementiel, permettant de trouver les aides adéquates selon votre situation professionnelle

Film présentant l’ensemble des aides disponibles (janvier 2021)

Audiovisuel

Aropa – page thématique avec des infos pour les indépendant/e/s

Fonction : Cinéma informe via son flux Facebook sur les éventuelles nouvelles visioconférences.

ARF/FDS

SSFV – page thématique

Film présentant l’ensemble des aides disponibles (janvier 2021)