Entités de production dans l’audiovisuel
Pour ses membres, la SSA exerce les droits de diffusion et droits de communication publique assimilés, de reproduction, ainsi que les droits de mise à disposition (de telle manière que chacun/e puisse avoir accès de l’endroit et au moment qu’il/elle choisit individuellement) : tout contrat conclu entre un membre et une entité de production doit contenir une clause de réserveDisposition contractuelle qui stipule notamment à l’intention de l'utilisateur d'une œuvre audiovisuelle que la perception de certains droits se fera exclusivement par l'intermédiaire de la société de gestion dont l'auteur est membre. à cet effet. La SSA recommande d’utiliser les modèles de contrat qu’elle met à disposition dans ce but, contrats qui règlent les droits nécessaires à la production et dont la SSA est cosignataire. La clause de réserveDisposition contractuelle qui stipule notamment à l’intention de l'utilisateur d'une œuvre audiovisuelle que la perception de certains droits se fera exclusivement par l'intermédiaire de la société de gestion dont l'auteur est membre. garantit que les droits et les devoirs statutaires de l’autricePersonne physique qui crée une œuvre. ou de l’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. vis-à-vis de la SSA sont respectés et qu’un système de décompte équitable est appliqué.
Si une entité productrice confie certains droits d’exploitation à un tiers, elle doit veiller à répercuter la clause de réserveDisposition contractuelle qui stipule notamment à l’intention de l'utilisateur d'une œuvre audiovisuelle que la perception de certains droits se fera exclusivement par l'intermédiaire de la société de gestion dont l'auteur est membre. dans ce contrat-là.
Les contrats conclus avec des organismes de diffusion et les plateformes de vidéo à la demande établis dans certains pays (cf. contrat modèle) doivent contenir des clauses stipulant que :
- l’autricePersonne physique qui crée une œuvre./l’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. de l’œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée. est membre d’une société de gestion ;
- la société de gestion interviendra pour la perception des droits de diffusion et de mise à disposition (de telle manière que chacun/e puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il/elle choisit individuellement);
- la rémunérationRevenu de l’utilisation d’une œuvre versé à l’ayant droit en fonction des recettes ou des coûts (également nommé tantième ou royalties selon le domaine concerné). A distinguer des honoraires, qui représentent l’indemnité due au titre d’une prestation de service fournie en réponse à un mandat. de l’autricePersonne physique qui crée une œuvre./l’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. n’est pas comprise dans le prix de vente de l’œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée. pratiqué par l’entité de production ou ses sous-licenciées, celles-ci devant également rappeler à toute entité co-contractante la nécessité de conclure un contrat et de payer des redevances à la société de gestionLa Suisse compte cinq sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins : ProLitteris, SSA, Suissimage, SUISA et SWISSPERFORM..
Des dispositions analogues doivent aussi figurer dans les contrats conclus avec les entités coproductrices.
Une autorisationAutorisation (ou licence) d’utiliser une œuvre, accordée par son auteur sur la base du droit exclusif que la loi d’auteur lui reconnaît et qui est opposable à tous. L’autorisation d’utilisation est généralement limitée à une certaine durée et à un certain territoire. On oppose l’autorisation d’utilisation à la cession d’un droit d’auteur : dans le premier cas, l’auteur reste titulaire de... de la SSA est également requise pour toute reproduction (DVD, Blu-ray).