Les fabricants et les importateurs de smartphones, les organisations de consommateurs et les sociétés de gestion suisses sont parvenus à un accord concernant les redevances de droit d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. sur les smartphones. La solution proposée a été acceptée par toutes les parties prenantes et restera pour le moment en vigueur jusqu’à fin 2016. Elle permettra à tous les créateurs artistiques d’obtenir une rémunérationRevenu de l’utilisation d’une œuvre versé à l’ayant droit en fonction des recettes ou des coûts (également nommé tantième ou royalties selon le domaine concerné). A distinguer des honoraires, qui représentent l’indemnité due au titre d’une prestation de service fournie en réponse à un mandat. pour la copie de leurs œuvres sur des smartphones, sans toutefois empêcher les consommateurs d’écouter de la musique sur leurs téléphones mobiles. Par ailleurs, la solution garantit une sécurité juridique aux fabricants de téléphones mobiles et aux opérateurs de télécommunication.
Vous pouvez également lire une interview à ce sujet sur http://blog.suisa.ch/fr/