Droits d’émission SSR – Tarif définitif 2023
Un complément est versé aux autricesPersonne physique qui crée une œuvre. et auteursPersonne physique qui crée une œuvre. dont les œuvres ont été diffusées sur les chaînes de télévision et à la radio de la SSR en 2023.
Cette répartition complémentaire de droits est basée sur un supplément de Fr. 0,15/minute par point à la télévision, soit 17.64% des sommes qui ont déjà été versées, et 0,05 franc/minute par point à la radio.En effet, les différences entre les systèmes de perception et de répartition nécessitent une certaine prudence lors de la détermination du tarif provisoire.
A la faveur de phénomènes particuliers qui se sont présentés dans l’exercice 2023, la retenue pour couvrir les frais de la SSA a pu être abaissée, ce qui lui permet de procéder au versement de ce complément.
Le versement intervient à la fin du mois de mars à la radio, à fin avril 2025 en TV.
Consultez les tarifs sous https://ssa.ch/fr/documents/tarifs-autrices-et-auteurs/