Droits d’émission SSR TV – Tarif définitif 2022
Un complément sera versé aux autricesPersonne physique qui crée une œuvre. et auteursPersonne physique qui crée une œuvre. dont les œuvres ont été diffusées sur les chaînes de télévision de la SSR en 2022.
Cette répartition complémentaire de droits est basée sur un supplément de Fr. 0,10/minute par point à la télévision, soit 11.76% des sommes qui ont déjà été versées. En effet, les différences entre les systèmes de perception et de répartition nécessitent une certaine prudence lors de la détermination du tarif provisoire.
A la faveur de phénomènes particuliers qui se sont présentés dans l’exercice 2022, la retenue pour couvrir les frais de la SSA a pu être abaissée, ce qui lui permet de procéder au versement de ce complément.
Le versement intervient à la fin du mois de février 2025.
Consultez les tarifs sous https://ssa.ch/fr/documents/tarifs-autrices-et-auteurs/